COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE du 28 MAI 2024
article L 3211 du code de la santé publique
N° RG 24/00028
Ordonnance N°28/24
Notifications du : 28/05/2024
Juge des libertés et de la détention de [Localité 4]
[G] [X] [H]
Société CHRU DE [Localité 4]
Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE (28/05/2024),
Nous, Monsieur Michel BLANC, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
Statuant dans la cause opposant :
Monsieur [G] [X] [H]
né le 15 Septembre 2002 à (16300)
Hospitalisé au [Adresse 3]
Psychiatrie B
[Localité 1]
Non comparant non représenté
D'UNE PART,
CHRU DE [Localité 4],
demeurant
[Adresse 2]
Non comparant non représenté
D'AUTRE PART,
Vu l'ensemble de la procédure,
Vu l'ordonnance rendue par Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] le 19 Mai 2024;
Vu l'appel formé le 27 Mai 2024 par M. [G] [X] [H] à l'encontre de ladite ordonnance ;
Il a été rendu ce jour l'ordonnance suivante :
Vu le certificat médical du Docteur [J] [T] en date du 22mai 2024 11h56 aux termes duquel il demande la levée d'isolement contention dont bénéficie M. [G] [X] [H] au motif que la mesure a été levée;
Il conviendra de constater que la mesure d'isolement contention M. [G] [X] [H] est devenue caduque depuis le 22 mai 2024, en sorte que l'appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS ,
Statuant par décision réputée contradictoire, et en dernier ressort,
RECOIT en la forme l'appel de M. [G] [X] [H] ;
CONSTATE qu'il est devenu sans objet ,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public .
Et la présente ordonnance a été signée par Monsieur Michel BLANC, président de chambre, et par Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
