COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
SAS [6]
[9]
EXPÉDITION à :
MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS
ARRÊT DU : 7 MARS 2023
Minute n°87/2023
N° RG 21/01561 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GL7L
Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciiaire d'ORLEANS en date du 22 Avril 2021
ENTRE
APPELANTE :
SAS [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, ni représenté à l'audience du 10 janvier 2023
D'UNE PART,
ET
INTIMÉE :
[9]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Représentée par Mme [R] [H], en vertu d'un pouvoir spécial
PARTIE AVISÉE :
MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 JANVIER 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.
Lors du délibéré :
Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller
Greffier :
Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 10 JANVIER 2023.
ARRÊT :
- Réputé contradictoire, en dernier ressort
- Prononcé le 7 MARS 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
* * * * *
M. [X] a déclaré le 13 juillet 2018 une maladie professionnelle consistant en une 'tendinite de la coiffe droite, une tendinite du sus épineux avec fissuration partielle de la face profonde et une artropathie acromio-claviculaire'.
Considérant que la condition relative à la liste limitative des travaux n'était pas remplie, la [7] a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, lequel a, le 5 août 2019, indiqué retenir l'existence d'un lien direct entre la pathologie et le travail habituel de la victime.
Une décision de prise en charge de la maladie professionnelle au titre de la législation relative aux risques professionnels a été notifiée, le 9 août 2019, à son employeur, la SAS [6], qui a formé un recours contentieux.
Par décision rendue le 18 décembre 2019, la commission de recours amiable de la [7], saisie par la SAS [6] d'une contestation de la décision de prise en charge, a rejeté son recours.
Le 13 décembre 2019, la SAS [6] a saisi le Pôle social du tribunal de grande instance d'Orléans d'une contestation de la décision de la [7] rejetant sa contestation de prise en charge de M. [X], son salarié, au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le tribunal de grande instance est devenu le tribunal judiciaire le 1er janvier 2020 par l'effet de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Par jugement rendu le 22 avril 2021, le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans a :
- rejeté tous les moyens d'inopposabilité soulevés par la SAS [6],
- avant dire droit, désigné le [8] aux fins de procéder à l'examen du dossier et de donner son avis sur l'origine professionnelle ou non de l'affection déclarée le 13 juillet 2018 au titre du tableau 57 A par M. [X],
- dit que cette transmission se fera par l'intermédiaire de la [7],
- sursis à statuer sur l'ensemble des autres demandes,
- dit que le dossier sera réinscrit après avis rendu par le comité désigné et sur présentation de conclusions postérieures à celui-ci,
- réservé les dépens.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue au greffe le 6 mai 2021, la SAS [6] a relevé appel de ce jugement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 janvier 2023.
Dûment convoquée pour l'audience du 10 janvier 2023, la SAS [6] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. Elle a adressé un courrier en date du 4 octobre 2022, parvenu au greffe par courriel du même jour aux termes duquel elle indique 'se désister de la procédure en appel engagée contre la [7]'.
A l'audience, la [7] a accepté ce 'désistement'.
SUR CE
Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile,
Le courrier précité de la SAS [6] doit s'analyser en un désistement, lequel a été accepté à l'audience par la [7].
Il en résulte que ce désistement produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour, étant précisé qu'en vertu de l'article 403 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement entrepris.
En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, la SAS [6] supportera les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS:
Constate le désistement d'appel de la SAS [6] ;
Le déclare parfait par l'acceptation de la [7] ;
Constance l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de la SAS [6].
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
