COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/02/2023
la SCP SCPA FRANCOIS TARDIVON
la SELARL LAVILLAT-BOURGON
ARRÊT du : 27 FEVRIER 2023
N° : - : N° RG 15/00522 - N° Portalis DBVN-V-B67-E3PK
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 18 Décembre 2014
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265154306051487
Monsieur [J] [B]
né le 10 Avril 1962 à [Localité 2] ([Localité 2])
[D]
[Localité 2]
représenté par Me François TARDIVON de la SCP SCPA FRANCOIS TARDIVON, avocat au barreau d'ORLEANS substitué par Me BERGER
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265151795132864
SARL MECA-SOUDE immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n° B 340 940 527, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Cécile BOURGON de la SELARL LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de MONTARGIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du :06 Février 2015
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 06 décembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, du délibéré :
Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Greffier :
Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et du prononcé.
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 JANVIER 2023, à laquelle ont été entendus Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.
ARRÊT :
Prononcé le 27 FEVRIER 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Le 6 février 2015, M. [J] [B] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 décembre 2014 par le tribunal de grande instance de Montargis.
Par arrêt avant dire-droit du 12 septembre 2016, la cour d'appel d'Orléans a ordonné une mesure d'expertise.
L'expert a déposé son rapport le 15 décembre 2021.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 25 novembre 2022, M. [B] demande à la cour de :
- constater le désistement d'instance et d'action de la procédure d'appel qu'il a engagée devant la cour d'appel d'Orléans ;
- dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses prores frais et dépens.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 décembre 2022, la société MECA-SOUDE demande à la cour de :
- donner acte à la société MECA SOUDE de son acceptation de désistement ;
- constater que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 décembre 2022.
MOTIFS
En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
La société MECA-SOUDE a accepté le désistement par M. [B] de son appel.
Il convient dès lors de constater le désistement de l'appel formé par M. [B] et de prévoir que, conformément à l'accord des parties, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l'appel formé par M. [J] [B] contre le jugement rendu le 18 décembre 2014 par le tribunal de grande instance de Montagis;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Arrêt signé par Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre et Madame Fatima HAJBI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
