COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
Me Anicet LECATRE
Me Fabien CRECHET
CPAM DE LA NIEVRE
EXPÉDITION à :
[R] [X]
SAS [9]
MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Tribunal de Grande Instance de NEVERS
ARRÊT du : 22 NOVEMBRE 2022
Minute n°514/2022
N° RG 19/01459 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F5M7
Décision de première instance : Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 04 Avril 2019
ENTRE
APPELANT :
Monsieur [R] [X]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représenté par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS
D'UNE PART,
ET
INTIMÉES :
SAS [9]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Fabien CRECHET, avocat au barreau de PARIS
CPAM DE LA NIEVRE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Mme [T] [C], en vertu d'un pouvoir spécial
PARTIE AVISÉE :
MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
[Adresse 1]
[Localité 6]
Non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
Madame Sophie GRALL, Président de chambre,
Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Greffier :
Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 28 JUIN 2022.
ARRÊT :
- Contradictoire , en dernier ressort.
- Prononcé le 22 NOVEMBRE 2022, après prorogation du délibéré, par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Le 19 mars 2010, une déclaration d'accident du travail a été établie concernant M. [R] [X], né le 9 juillet 1953, employé par la société [9] depuis le 11 mai 1981, exerçant la profession de technicien de montage, faisant état d'un accident survenu le 17 mars 2010 dans les circonstances suivantes : 'M. [X] nous a déclaré qu'[M] [E] était en train de débarrasser une grosse caisse en bois. Il a demandé son aide. Ils ont soulevé la caisse pour la basculer dans la benne. Il a ressenti une douleur dans le dos'.
Il ressort du certificat médical initial du 17 mars 2010 que M. [R] [X] a présenté un lymbago traumatique.
L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre au titre de la législation sur les risques professionnels le 23 avril 2010.
L'état de santé de M. [R] [X] a été déclaré consolidé par le médecin conseil de la caisse le 1er juin 2012. Par lettre du 20 juin 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre a notifié à M. [R] [X] l'attribution d'une rente à partir du 2 juin 2012, compte tenu d'un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 10 %. Par jugement du 3 octobre 2013, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon, saisi par M. [R] [X], a confirmé la décision de la caisse dans ses rapports avec M. [R] [X] et dit qu'à la date du 1er juin 2012 les séquelles présentées avaient été correctement évaluées au taux de 10 %.
M. [R] [X] a été déclaré inapte au poste de technicien monteur par le médecin du travail le 1er juin 2012. Il a été licencié le 17 septembre 2012.
Après échec de la procédure de conciliation, M. [R] [X] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre, le 17 mars 2016, d'une demande tendant à voir reconnaître que l'accident du travail dont il a été victime le 17 mars 2010 est du à la faute inexcusable de son employeur.
L'affaire a été transmise au Pôle social du tribunal de grande instance de Nevers en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Par jugement du 4 avril 2019 (RG 16/00087) notifié le 9 avril 2019, le tribunal de grande instance de Nevers a :
- déclaré la décision commune et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre,
- débouté M. [R] [X] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur en lien avec son accident du travail du 17 mars 2010,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- rappelé que dans les procédures dans lesquelles les recours avaient été introduits avant le 31 décembre 2018, il n'y avait ni frais ni dépens.
Suivant déclaration du 18 avril 2019, M. [R] [X] a interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt du 21 septembre 2021, la Cour d'appel d'Orléans a :
- infirmé le jugement rendu le 4 avril 2019 (RG 16/00087) par le Pôle social du tribunal de grande instance de Nevers,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- dit que l'accident du travail dont M. [R] [X] a été victime le 17 mars 2010 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [9],
- fixé au maximum la majoration de la rente allouée à M. [R] [X],
- dit que cette majoration sera avancée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre qui pourra récupérer auprès de la société [9] le montant de la majoration de la rente reçue par M. [R] [X],
Avant dire droit sur la réparation des préjudices causés par la faute inexcusable de l'employeur,
- ordonné une expertise médicale de M. [R] [X] et désigné pour y procéder le docteur [W] [L] qui, après avoir entendu les parties, s'être fait remettre tous documents utiles, et notamment le dossier médical complet de M. [R] [X] avec l'accord de celui-ci, et avoir examiné la vicitime, aura pour mission, la date de consolidation étant acquise au 31 mai 2012, de :
. convoquer l'ensemble des parties et leurs avocats, recueillir les dires et doléances de la victime, se procurer tous documents médicaux ou autres relatifs à la présente affaire et procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,
. à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation la nature des soins,
. déterminer, décrire, qualifier et chiffrer :
* les chefs de préjudices expressément énumérés par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, à savoir :
¿ les souffrances endurées (sur une échelle de 1 à 7),
¿ le préjudice esthétique (sur une échelle de 1 à 7),
¿ le préjudice d'agrément défini comme l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs,
¿ la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle,
* le préjudice sexuel,
* la nécessité de l'aménagement du logement et celle d'un véhicule adapté,
* le déficit fonctionnel temporaire,
* s'il y a lieu, la nécessité de recourir à une tierce personne avant la consolidation,
- rappelé que M. [R] [X] devra répondre aux convocations de l'expert et qu'à défaut de se présenter sans motif légitime et sans en avoir informé l'expert, l'expert est autorisé à dresser un procès-verbal de carence et à déposer son rapport après deux convocations restées infructueuses,
- ordonné la consignation par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre auprès du régisseur de la cour, dans les 60 jours à compter de la notification du présent arrêt, de la somme de 1 200 euros à valoir sur la rémunération de l'expert,
- dit que l'expert devra donner connaissance de ses premières conclusions aux parties et répondre à toutes observations écrites de leur part dans le délai qu'il leur aura imparti avant d'établir son rapport définitif,
- dit que l'expert adressera son rapport au greffe de la cour ainsi qu'aux parties dans les quatre mois après qu'il aura reçu confirmation du dépôt de la consignation,
- alloué à M. [R] [X] la somme de 1 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses proéjudices,
- dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre fera l'avance de ladite provision et que la société [9] la remboursera de cette somme ainsi que des frais d'expertise,
- dit que l'expert pourra en tant que de besoin être remplacé par simple ordonnance du président de la chambre de la sécurité sociale,
- renvoyé l'affaire à l'audience de la chambre de la sécurité sociale de la Cour d'appel d'Orléans du mardi 25 janvier 2022 à 9 heures,
- dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation régulière des parties à cette audience,
- réservé les demandes au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
L'expert a déposé son rapport définitif au greffe le 23 février 2022 et l'affaire a été évoquée en ouverture de rapport à l'audience du 28 juin 2022.
Dans ses conclusions après expertise visées par le greffe le 28 juin 2022 et soutenues oralement à l'audience du même jour, M. [R] [X] demande à la Cour de :
- déclarer recevables et bien fondées les demandes de M. [R] [X],
- fixer comme suit les indemnités à lui revenir en application de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ainsi qu'en application de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 et de la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation,
* déficit fonctionnel temporaire 2 394 euros
* souffances physiques et morales 2 000 euros
* nécessité de la présence ou de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation 288 euros
- dire que la caisse primaire d'assurance maladie fera l'avance de ces sommes à M. [R] [X] en deniers ou quittances valables pour tenir compte de la provision de 1 000 euros versée,
- débouter la société [9] de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société [9] à payer et porter à M. [R] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions après expertise médicale visées par le greffe le 28 juin 2022 et soutenues oralement à l'audience du même jour, la société [9] demande à la Cour de :
- dire et juger que seul le taux d'incapacité permanente de 8 % fixé par le jugement définitif du TCI de Paris du 2 septembre 2016 lui est opposable,
- dire et juger en conséquence que la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre ne pourra récupérer auprès d'OTIS qu'une somme ne pouvant pas dépasser l'idemnité en capital afférente à ce taux de 8 %, soit 3 563,92 euros, montant en vigueur à la date de l'arrêt de la cour du 21 septembre 2021,
- limiter l'indemnisation de M. [R] [X] aux montants suivants, sous déduction de la provision de 1 000 euros allouée à ce dernier :
* 2 137,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 1 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées
* 256 euros au titre de l'assistance tierce personne avant consolidation
- débouter M. [R] [X] du surplus de ses demandes.
Dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience du 28 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre demande à la Cour de :
- noter que la caisse s'en remet à la sagesse de la juridiction quant au montant de l'indemnisation complémentaire accordée à M. [R] [X],
- dire et juger que la caisse exercera son action récursoire à l'encontre de la société [9],
- dire que les montants payés par la caisse seront récupérés selon les dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
MOTIFS
Les conclusions de l'expert -que les parties ne remettent pas en cause- sont les suivantes :
'Déficit fonctionnel temporaire 25 % du 17/03/2010 au 17/04/2010
10 % du 18/04/2010 au 31/05/2012
Souffrances endurées 1,5 / 7
Dommage esthétique néant
Promotion professionnelle néant
Préjudice d'agrément néant
Dommage sexuel néant
Frais de logement adapté/ Frais de véhicule adapté néant
Tierce personne 4 heures par semaine du 17/03/2010 au 17/04/2010 non retenu après consolidation'.
Sur le déficit fonctionnel temporaire :
Le déficit fonctionnel temporaire de la victime d'un accident du travail du à la faute inexcusable de l'employeur peut être indemnisé au titre des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale. Il inclut, pour la période antérieure à la consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle, ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de la vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.
M. [R] [X] sollicite l'allocation de la somme de 2 394 euros calculée sur la base de 28 euros par jour comme suit :
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 17.03.2010 au 17.04.2010, soit 7 euros x 32 jours = 224 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 18.04.2010 au 31.05.2012, soit 2,80 euros x 775 jours = 2 170 euros
total : 2 394 euros.
La société [9] propose la somme de 2 137,50 euros sur la base de 25 euros par jour au lieu de 28 euros.
Le barème indicatif d'indemnisation des cours d'appel proposant à ce titre une indemnisation de 25 à 33 euros par jour, l'estimation de M. [R] [X] fondée sur une valeur moyenne de 28 euros apparaît justifiée au vu des éléments de l'espèce, la société [9] ne motivant pas sa demande d'évaluation au bas de la fourchette.
Il convient donc d'allouer à M. [R] [X] la somme de 2 394 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire.
Sur les souffrances endurées :
En application de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, sont réparables les souffrances physiques et morales subies par la victime de l'accident du travail causé par la faute inexcusable de l'employeur, qui ne sont pas indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
M. [R] [X] sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros. La société [9] propose celle de 1 000 euros.
L'expert a évalué à 1,5 /7 les souffrances endurées par M. [R] [X]. Compte tenu du barème indicatif d'indemnisation des cours d'appel proposant pour une cotation de 1 / 7 jusqu'à 2 000 euros et pour une cotation de 2 / 7 de 2 000 à 4 000 euros, la demande de M. [R] [X] apparaît adaptée.
Il convient donc d'allouer à M. [R] [X] la somme de 2 000 euros en réparation des souffrances endurées.
Sur l'assistance par tierce personne :
Le besoin d'assistance par une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne que la victime d'un accident du travail du à la faute inexcusable de l'employeur ne peut réaliser, peut être indemnisé, avant consolidation, au titre des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
M. [R] [X] sollicite l'allocation de la somme de 288 euros calculée sur la base d'un taux horaire de 18 euros, soit 18 euros x 4 heures x 4 semaines. La société [9] propose la somme de 256 euros sur la base d'un taux horaire de 16 euros et non de 18 euros.
Le barème indicatif d'indemnisation des cours d'appel proposant à ce titre une indemnisation selon un taux horaire de 16 à 25 euros, l'estimation de M. [R] [X] fondée sur une valeur moyenne de 18 euros apparaît justifiée au vu des éléments de l'espèce, la société [9] ne motivant pas sa demande d'évaluation au bas de la fourchette.
Il convient donc d'allouer à M. [R] [X] la somme de 288 euros au titre de l'assistance par tierce personne.
Sur l'action récursoire de la caisse :
Les sommes précédemment allouées seront directement versées à M. [R] [X] par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, sous déduction de la provision de 1 000 euros déjà réglée, laquelle en récupèrera le montant auprès de la société [9].
S'agissant de l'indemnisation complémentaire prévue à l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, il s'avère que, dans les rapports caisse/employeur, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris a fixé à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle opposable à la société [9]. Il en résulte que l'action récursoire de la caisse concernant l'indemnisation au titre de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale sera limitée à la majoration de l'indemnité en capital prévue au 2ème alinéa dudit article.
Sur les autres demandes :
La société [9], qui succombe, supportera la charge des dépens d'appel, en ce compris les frais d'expertise, et sera condamnée à payer à M. [R] [X] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Vu l'arrêt de cette cour du 21 septembre 2021,
Vu le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris du 2 septembre 2016,
Fixe ainsi qu'il suit l'indemnisation des préjudices de M. [R] [X] :
au titre du déficit fonctionnel temporaire 2 394 euros
au titre des souffances endurées 2 000 euros
au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation 288 euros ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre versera directement à M. [R] [X] les indemnités fixées par le présent arrêt, sous déduction de la provision de 1 000 euros déjà réglée, et qu'elle en récupérera le montant auprès de la société [9] ;
Dit que dans les rapports de la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre et de la société [9], l'action récursoire de la caisse concernant l'indemnisation au titre de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale sera limitée à la majoration de l'indemnité en capital prévue au 2ème alinéa dudit article ;
Condamne la société [9] aux dépens d'appel, en ce compris les frais d'expertise avancés par la caisse ;
Condamne la société [9] à payer à M. [R] [X] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
