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18/10/2022 | FRANCE | N°22/01160

France | France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 18 octobre 2022, 22/01160


COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE











GROSSE à :

SELARL [10]

Véronique JOLY

[9]

EXPÉDITIONS à :

[11] ([7])

Ministre chargé de la Sécurité Sociale

Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS







ORDONNANCE du : 18 OCTOBRE 2022



Minute N°460/2022



N° RG 22/01160 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSMB



DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT



Décision de première instance : PÃ

´le social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 25 Avril 2022





ENTRE



APPELANTE :



[11] ([7])

[Adresse 1]

[Localité 4]



Ayant pour avocat Me Maryline SIMONNEAU de la SELARL MS SIMONNEAU, avocat au barreau de TO...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

SELARL [10]

Véronique JOLY

[9]

EXPÉDITIONS à :

[11] ([7])

Ministre chargé de la Sécurité Sociale

Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS

ORDONNANCE du : 18 OCTOBRE 2022

Minute N°460/2022

N° RG 22/01160 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSMB

DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 25 Avril 2022

ENTRE

APPELANTE :

[11] ([7])

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Me Maryline SIMONNEAU de la SELARL MS SIMONNEAU, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉES :

Madame [L] [P]

[Adresse 6]

[Localité 5]

[9]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3]

* * * * *

Nous, Carole Chegaray, Président de la chambre de la sécurité sociale,

Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ;

Attendu que par conclusions transmises par RPVA le 10 octobre 2022, l'Association de [11] ([7]), par son conseil, a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 12 mai 2022 à l'encontre d'un jugement prononcé le 25 avril 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours ;

Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte.

PAR CES MOTIFS:

Constatons le désistement d'appel de l'Association de [11] ([7]) et l'extinction de l'instance qui en résulte ;

Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;

Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Orléans
Formation : Chambre sécurité sociale
Numéro d'arrêt : 22/01160
Date de la décision : 18/10/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-10-18;22.01160 ?
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