COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Chambre des référés - Première Présidence
Ordonnance de référé du 07 SEPTEMBRE 2022
/ 2022
N° RG 22/00657 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRJA
S.N.C. LOGISTIC PARK GARONS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
C/
S.A.S. ARNAUD SAVOLDI TP
S.E.L.A.R.L. FHB représentée par Maître [T] [F], en qualité d'administrateur judiciaire de la Société ASTP, désigné à cette fonction par un jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 11 Février 2022
S.E.L.A.R.L. BRMJ (30) prise en la personne de Maître [G] [I], es qualité de mandataire judiciaire de la Société ASTP, par l'effet d'un jugement prononcé le 11 Février 2022 par le Tribunal de Commerce de NIMES
Expéditions le : 07 SEPTEMBRE 2022
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI
O R D O N N A N C E
Le sept septembre deux mille vingt deux,
Nous, Michel Louis BLANC, président de chambre à la Cour d'Appel d'Orléans, en remplacement de Monsieur le premier président, assisté de Fatima HAJBI, greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - S.N.C. LOGISTIC PARK GARONS immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le n° 515 408 870agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat postulant au barreau d'ORLEANS
représentée par Me Sabine GODET de la SELARL DE MONJOUR membre de L'AARPI PARDALIS, avocat plaidant au barreau de PARIS
Demanderesse, suivant exploit de la SELARL LE FLOCH BAILLON BICHAT, huissiers de justice associées à [Localité 4] en date du 02 mars 2022 et suivant exploits de [W] [N] et [Z] [R], huissiers de justice àNIMES, en date du 03 mars 2022 , 11 mars 2022 et 25 Mai 2022.
d'une part
II - S.A.S. ARNAUD SAVOLDI TP
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me NARCY substituant Me Christophe ROUICHI de la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI, avocat postulant au barreau d'ORLEANSet ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie MARCHAL de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON
S.E.L.A.R.L. FHB représentée par Maître [T] [F], en qualité d'administrateur judiciaire de la Société ARNAUD SAVOLDI T.P, désigné à cette fonction par un jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 26 Avril 2022
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me NARCY substituant Me Christophe ROUICHI de la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI, avocat postulant au barreau d'ORLEANSet ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie MARCHAL de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON
S.E.L.A.R.L. BRMJ prise en la personne de Maître [G] [I], es qualité de mandataire judiciaire de la Société ARNAUD SAVOLDI T.P, par l'effet d'un jugement prononcé le 26 Avril 2022 par le Tribunal de Commerce de NIMES
[Adresse 6]
30000 NIMES
représentée par Me NARCY substituant Me Christophe ROUICHI de la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI, avocat postulant au barreau d'ORLEANSet ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie MARCHAL de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON
d'autre part
Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience publique du 06 juillet 2022, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée , par mise à disposition au greffe le 07 septembre 2022 .
Par jugement en date du 3 février 2022, le tribunal de commerce d'Orléans prononçait la résolution du marché de travaux du 21 février 2020 portant sur le lot numéro 10 aux torts exclusifs de la SNC Logistic Park Garons , fixait le montant du préjudice subi par la société A STP à la somme de 95'000 €, condamnait la société Logistic Park Garons à lui payer cette somme, déboutait la société Logistic Park Garons de sa demande de condamnation de la société A STP à lui payer la somme de 7560 € à titre de dommages-intérêts, déboutait les parties de leurs autres demandes et condamnait la société Logistic Park Garons à payer à la société ASTP la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte en date du 25 mai 2022, la société Logistic Park Garons assignait devant Nous, la S.E.L.A.R.L. BRMJ et la SELARL FHB, prise en la personne de Maître [T] [F], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Arnaud Savoldi TP, afin de se voir autoriser à consigner entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Orléans les condamnations bénéficiant de l'exécution provisoire.
Intervenant en qualité de liquidateur de la société ASTP, la S.E.L.A.R.L. BRMJ ne s'oppose pas à la demande de la société Logistic Park Garons d'être autorisée à consigner entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Orléans les condamnations bénéficiant de l'exécution provisoire prononcées à son encontre par le jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 3 février 2022.
La SELARL F HB n'intervient pas du fait de la liquidation prononcée le 26 avril 2022.
SUR QUOI :
Attendu que la mesure sollicitée ne fait l'objet d'aucune opposition ;
Qu'il y a lieu d'autoriser la consignation des sommes objet de la condamnation du tribunal de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en matière de référé,
AUTORISONS la SNC Logistic Park Garons ou toute personne intervenant en ses lieux et place à consigner entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Orléans les condamnations bénéficiant de l'exécution provisoire prononcées à l'encontre de cette société par le jugement du 3 février 2022 du tribunal de commerce d'Orléans,
DISONS que les dépens du présent référé seront joints à ceux de la procédure de l'appel initié par la SNC Logistic Park Garons .
ET la présente ordonnance a été signée par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre et Madame Fatima HAJBI, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
Fatima HAJBIMichel Louis BLANC.
