COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
AARPI [8]
[9]
EXPÉDITIONS à :
S.C.A. [5]
MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS
ORDONNANCE du : 05 JUILLET 2022
Minute N°349/2022
N° RG 20/00840 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GEL5
DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT
Décision de première instance : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 22 Novembre 2019
ENTRE
APPELANTE :
S.C.A. [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Guillaume BREDON de l'AARPI EDGAR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
ET
INTIMÉE :
[9]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Nous, Sophie Grall, Président de la chambre de la sécurité sociale,
Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ;
Vu le jugement rendu le 22 novembre 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance d'Orléans ;
Selon déclaration d'appel du 24 décembre 2019 (n° 19/02966), la société [5] a relevé appel de ce jugement.
L'instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 19/04008.
Une déclaration d'appel rectificative (n° 20/00643) a été formée le 17 mars 2020 par la société [5].
La jonction de cette instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 20/00840 avec celle enrôlée sous le numéro de répertoire général 19/04008 n'a pas été ordonnée.
Par arrêt rendu le 18 janvier 2022, la Cour d'appel de ce siège, statuant dans l'instance enrôlée sous le n° 19/04008 a:
- infirmé le jugement rendu le 22 novembre 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance d'Orléans ;
- statuant à nouveau et y ajoutant, déclaré inopposable à la société [5] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle du suicide commis par M. [D] [Z] ;
- rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné la [6] aux dépens de première instance et d'appel.
Par courriel reçu au greffe le 15 juin 2022, la société [5], par son conseil, a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 17 mars 2020, à l'encontre du jugement rendu le le 22 novembre 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance d'Orléans.
L'appel interjeté le 17 mars 2020 par la société [5] est devenu sans objet du fait de l'arrêt rendu le 18 janvier 2022.
Il convient, par conséquent, de donner acte à la société [5] de son désistement limité à l'appel par elle interjeté le 17 mars 2020 et de constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 20/00840 qui en résulte.
PAR CES MOTIFS:
Donnons acte à la société [5] de son désistement limité à l'appel par elle interjeté le 17 mars 2020 ;
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 20/00840 qui en résulte;
Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date;
Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
