COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
Me Achille DA SILVA
Me Amelie TOTTEREAU - RETIF
ARRÊT du 8 JUIN 2022
n° : 212/22 RG 21/03121
n° Portalis DBVN-V-B7F-GPLV
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge de l'exécution, Tribunal Judiciaire d'ORLÉANS en date du 15 novembre 2021, RG 21/01811,n n° Portalis DBYV-W-B7F-FXAC ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2781 1170 6510
Monsieur [W] [K]
26, rue des Opalines - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE
représenté par Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLÉANS
INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2756 4607 7575
SA INTRUM DEBT FINANCE AG, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, ayant élu domicile chez Maître [U] [Y], Association [Y] VERGNE, 4 rue Chalgrin, 75116 PARIS
Industrierstrasse 13c, CH-6300 ZUG - SUISSE
représentée par Me Thierry GICQUEAU, avocat plaidant, ASSOCIATION [Y] -VERGNEdu barreau de PARIS en présence de Me Amelie TOTTEREAU-RETIF, avocat postulant du barreau d'ORLÉANS
' Déclaration d'appel en date du 9 décembre 2021
' Ordonnance de clôture du 26 avril 2022
Lors des débats, à l'audience publique du 11 mai 2022, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;
Lors du délibéré :
Monsieur Michel BLANC, président de chambre,
Monsieur Eric BAZIN, conseiller,
Madame Laure Aimée GRUA, conseiller,
Greffier : Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;
Arrêt : prononcé le 8 Juin 2022 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Par jugement en date du 15 novembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans déclarait irrecevable la contestation formée par [W] [E], le déboutait de l'ensemble de ses prétentions, déboutait les parties du surplus de leurs prétentions et disait n'y avoir lieu à allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par une déclaration déposée au greffe le 9 décembre 2021, [W] [E] interjetait appel de ce jugement.
Par ses dernières conclusions, il demande que son appel soit déclaré recevable, sollicite l'infirmation du jugement du 15 novembre 2021, demandant à la cour, statuant à nouveau de dire que l'huissier instrumentaire n'a pas accompli toutes les diligences requises lors de la dénonciation de la saisie du 30 mars 2021, de dire que la dénonciation du 2 avril 2021 de la saisie pratiquée le 31 mars 2021 est nulle et sans effet, de dire que le délai de contestation de la saisie n'a pas couru, de dire que la saisie du 13 mars 2021 entre les mains de la Banque Postale est caduque et d'en ordonner la mainlevée, réclamant l'allocation de la somme de 3000 € en réparation des préjudices subis et de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Intrum Debt Finance AG soulève à titre principal la caducité de la déclaration d'appel en date du 9 décembre 2021, et l'irrecevabilité des conclusions notifiées par [W] [R] [K] le 2 février 2022.
À titre subsidiaire, elle sollicite la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris. Elle réclame le paiement de la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture était rendue le 26 avril 2022.
SUR QUOI :
Attendu que la déclaration d'appel a été déposée le 9 décembre 2021, mais n'a jamais été signifiée ;
Qu'un avis de fixation de l'affaire à bref délai lui a été adressé le 16 décembre 2021, lui indiquant qu'elle disposait d'un délai expirant le 17 janvier 2022 pour conclure ;
Attendu que les conclusions de la partie appelante ont été signifiées le 2 février 2022 seulement ;
Qu'elles sont donc irrecevables, ainsi que l'indique la partie intimée ;
Attendu qu'il y a lieu de dire caduc l'appel de [W] [R] [K] ;
Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Intrum Debt Finance AG ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Prononce la caducité de l'appel interjeté par [W] [R] [K] le 9 décembre 2021,
Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne [W] [E] aux dépens.
Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
