COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
Me Jean christophe SILVA
ARRÊT du 18 MAI 2022
n° : 192/22 RG 21/02983
n° Portalis DBVN-V-B7F-GPBS
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge de l'exécution, Tribunal Judiciaire d'ORLÉANS en date du 18 octobre 2021, SR 2020/A379 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération
Monsieur [W] [C]
72 rue de la Ruelle Aux Bois,appt. 10 - 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE
représenté par Me Jean christophe SILVA, avocat au barreau d'ORLÉANS
' bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n°2021/6989 du 17/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'Orléans
INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: néant
Madame [J] [R]
29 B rue Vimaine - 38200 VIENNE
non constituée
' Déclaration d'appel en date du 22 novembre 2021
' Ordonnance de clôture du 8 mars 2022
Lors des débats, à l'audience publique du 30 mars 2022, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;
Lors du délibéré :
Monsieur Michel BLANC, président de chambre,
Monsieur Eric BAZIN, conseiller,
Madame Laure Aimée GRUA, conseiller,
Greffier : Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;
Arrêt : prononcé le 18 mai 2022 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 22 novembre 2021,
Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 24 novembre 2022,
Attendu qu'il échet, faute de conclusions, faute de signification de la déclaration d'appel en temps utile à la partie intimée, de dire caduque la déclaration d'appel du 22 novembre 2021 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel du 22 novembre 2021,
Condamne [W] [C] aux dépens.
Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
