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15/03/2022 | FRANCE | N°22/005191

France | France, Cour d'appel d'Orléans, Fa, 15 mars 2022, 22/005191


COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
3ème chambre de la Famille
e.mail : [Courriel 1]

No RG 22/00519 - No Portalis DBVN-V-B7G-GQ7Q
Date de Saisine : 09 Février 2022
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 28 Janvier 2022
Nature de l'Affaire : Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite - parents non mariés -

APPELANTE
Madame [U] [X]

INTIMÉ
Monsieur [P] [B]

ORLÉANS, le 15 Mars 2022

ORDONNANCE D'I

RRECEVABILITE et DE RADIATION

Nous, Claire GIRARD, présidente de chambre à la cour d'appel d'ORLEANS, chargée du se...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
3ème chambre de la Famille
e.mail : [Courriel 1]

No RG 22/00519 - No Portalis DBVN-V-B7G-GQ7Q
Date de Saisine : 09 Février 2022
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 28 Janvier 2022
Nature de l'Affaire : Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite - parents non mariés -

APPELANTE
Madame [U] [X]

INTIMÉ
Monsieur [P] [B]

ORLÉANS, le 15 Mars 2022

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE et DE RADIATION

Nous, Claire GIRARD, présidente de chambre à la cour d'appel d'ORLEANS, chargée du service de la mise en état, assistée de Emmanuelle PRADEL, greffière,

VU les articles 381, 383 et 781 du Code de Procédure Civile,

Attendu que conformément aux dispositions des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel doit être formé par le ministère d'avocat ;

Que l'appelante n'ayant pas constitué avocat, il convient de déclarer l'appel fait par lettre recommandée irrecevable, et de radier l'affaire;

DÉCLARONS l'appel irrecevable ;

ORDONNONS la radiation de l'affaire ;

ET la présente ordonnance a été signée par la présidente de chambre, chargée du service de la mise en état, et la greffière,

La greffière, La présidente,

Transmis le : 15 mars 2022
à
Madame [U] [X] par LS
Monsieur [P] [B] par LS
TJ TOURS (JAF)


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Orléans
Formation : Fa
Numéro d'arrêt : 22/005191
Date de la décision : 15/03/2022
Sens de l'arrêt : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.orleans;arret;2022-03-15;22.005191 ?
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