COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
ARRET RECTIFICATIF
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019
la SCP CABINET LEROY etamp; ASSOCIES
Me Thierry CARON
ARRÊT du : 29 AOUT 2019
No : 276 - 19
No RG 19/02472 - No Portalis
DBVN-V-B7D-F7RJ
DÉCISION ENTREPRISE : Arrêt de la Cour d'Appel d'ORLÉANS en date du 08 Novembre 2018
PARTIES EN CAUSE
REQUERANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
- la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LOIRE CENTRE
Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance (COFAD) prise en la personne de son représentant légal
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Huges LEROY, membre de la SCP Cabinet LEROY et associés, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Fabrice TOURNIER-COURTES, membre du cabinet LAWFIELDS, avocat au barreau de PARIS,
D'UNE PART
DEFENDEUR : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur X... V...
né le [...] à PARIS [...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Thierry CARON, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Aurélie ABBAL, membre de la SCP ABBAL-CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER,
D'AUTRE PART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 15-1o du décret du 1er octobre 2010, l'affaire a été examinée sans que les parties aient été appelées à comparaître devant la cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 29 AOUT 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ :
La cour est saisie par la Caisse d'Epargne de Prévoyance Loire Centre selon courrier de son avocat reçu le 19 novembre 2018 , d'une requête en réparation de l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 en la cause l'opposant à Monsieur X... V... en ce que seul le nom de l'avocat postulant a été mentionné.
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR :
Attendu que c'est par une erreur purement matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile, que l'arrêt énonce le seul nom de l'avocat postulant
Qu'il convient dès lors de procéder à la rectification nécessaire ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt mis à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort:
DIT que l'arrêt no 373/18 de la cour d'appel d'Orléans rendu le 8 novembre 2018 en la cause opposant la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre et Monsieur X... V... sera rectifié en ce sens que dans son en-tête, à la mention " Maître Hugues LEROY de la SCP Cabinet LEROY et associés"
doit être substituée la mention :
" Maître Hugues LEROY de la SCP Cabinet LEROY et associés avocat postulant et Maître Fabrice TOURNIER-COURTES avocat plaidant"
le reste sans changement,
ORDONNE mention du présent arrêt rectificatif sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et dit qu'il sera notifié comme ce dernier
DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en rectification seraient supportés par le Trésor Public en application de l'article R 93-10o du code de procédure pénale.
Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
