COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/04/2019
la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL
la SCP LAVAL-FIRKOWSKI
la SCP STOVEN PINCZON DU SEL
ARRÊT RECTIFICATIF : 25 AVRIL 2019
SUR ARRET du 24 janvier 2019
No : 174 bis - 19
No RG 19/00724 - No Portalis
DBVN-V-B7D-F4BL
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 04 Avril 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2131 1776 9183
SAS MERCURE FORMATION SAS au capital de 601.149 €, représentée par la SARL THEMIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le no 752 999 870, dont le siège est [...] ,
prise en la personne de son gérant, M. O... G...
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Eric GRASSIN, membre de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Marc VILLEFAYOT, membre de la SCP HADENGUE etamp; ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES,
D'UNE PART
INTIMÉS :
Monsieur M... X...
Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2317 0587 7631
né le [...] à GEMOZAC (17260) [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS,
Maître Q... B... membre de la SELARL B...
prise en son Etude d'ORLEANS es-qualités mandataire liquidateur de la société AEC2 selon jugement en date du 28.02.2018
Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2317 0587 7631
[...]
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS,
Société EDISER
prise en la personne de son représentant légal
[...]
défaillante,
Société CIG (LOA)
prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
[...]
défaillante,
Société VIAXEL (LLD)
prise en la personne de son représentant légal
[...]
défaillante,
CAISSE RÉGIONALE DE Crédit Mutuel DU CENTRE Société coopérative de crédit à capital variable,
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2215 9161 6433
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Clemence STOVEN-BLANCHE, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS,
Société CGA GOOGLE
prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
défaillante,
Société CIEL/SAGE
prise en la personne de son représentant légal
[...], [...]
défaillante,
Société GEC
prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
défaillante,
Société ORANGE (ORLÉANS/FLEURY/LA FERTE/ST JEAN DE BRAYE)
prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
défaillante,
Société EURO INFORMATION (LA FERTÉ/FLEURY/ORLÉANS/PEGUY/SJB)
prise en la personne de son représentant légal
[...]
défaillante,
Société SGS AUTOMOTIVE
prise en la personne de son représentant légal
[...]
défaillante,
Société AEC 2 Société Coopérative à Responsabilité Limitée (SCOPARL) au capital de 1.200 €, représentée par son gérant Monsieur M... X...
Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2317 0587 7631
[...]
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS,
Société ASSUR'CONDUIRE
prise en la personne de son représentant légal
[...]
défaillante,
Société AGENCE BANNIER
prise en la personne de son représentant légal
[...]
défaillante,
SCI SANSONNIERES
prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Z... K...
Chez M. Z... K...
[...]
défaillante,
Société EDF (ORLÉANS/FLEURY/LA FERTÉ/SJB)
prise en la personne de son représentant légal
Clients Grand Compte [...]
[...]
défaillante,
Société ENGIE
prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
défaillante,
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL (EFPLI), représenté par madame W... L..., directrice générale
EPFLI FONCIER COEUR DE FRANCE
[...]
défaillante,
SCI SANSONNIERES Société Civile Immobilière au capital de 762.25 euros,
représentée par M. Z... K... en sa qualité de gérant
[...]
[...]
défaillante,
SARL R... F... société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 euros, représentée par monsieur A... R... en sa qualité de gérant
[...]
défaillante,
Société PRINTEL
prise en la personne de son représentant légal
[...]
défaillante,
Société TOTAL MARKETING FRANCE prise en la personne de son représentant légal
[...]
défaillante,
PARTIE INTERVENANTE :
CAISSE DE Crédit Mutuel ORLÉANS DAUPHINE Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée,
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2215 9161 6433
[...]
Ayant pour avocat Me Clemence STOVEN-BLANCHE, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Avril 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 25 octobre 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 04 AVRIL 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 25 AVRIL 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement en date du 28 février 2018, le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité de la société SCOPARL AEC2 (AEC2) et a désigné la SELARL B... prise en la personne de Maître Q... B... en qualité de liquidateur judiciaire.
La société MERCURE FORMATION a relevé appel le 30 avril 2018 du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Orléans le 4 avril 2018 ayant arrêté le plan de cession des actifs de la société AEC2 à son profit.
Par arrêt en date du 24 janvier 2019, cette cour a déclaré irrecevable la demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par la société MERCURE FORMATION le 30 avril 2018, recevable l'appel formé par la société MERCURE FORMATION à l'encontre du jugement du tribunal de commerce d'Orléans en date du 4 avril 2018, débouté la société MERCURE FORMATION de sa demande tendant à voir juger que la charge du nantissement sur le fonds de commerce exploité par la SCOPARL AEC2 qui garantissait le remboursement de l'emprunt [...] consenti par le Crédit Mutuel ne lui a pas été transmise, infirmé le jugement déféré qui a prononcé la cession des actifs de la SCOPARL AEC2 au profit de la SASU MERCURE FORMATION "aux conditions prévues dans son offre de reprise qui constitue l'engagement du repreneur", alors que le fonds de commerce cédé était grevé d'un nantissement et que tous les actifs nantis étaient exclus de l'offre de reprise présentée par la société MERCURE FORMATION, condamné Maître Q... B..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCOPARL AEC2 aux dépens d'appel, et débouté la CAISSE RÉGIONALE DE Crédit Mutuel DU CENTRE et la CAISSE DE Crédit Mutuel ORLÉANS DAUPHINE de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 31 janvier 2019 la CAISSE RÉGIONALE DE Crédit Mutuel DU CENTRE et la CAISSE DE Crédit Mutuel ORLÉANS DAUPHINE ont saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle en faisant valoir que l'exposé du litige se termine par la mention de ce que "les parties ont été invitées à s'expliquer au moyen d'une note en délibéré sur les pouvoirs de la cour pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel" alors qu'il ne leur a pas été précisé lors de l'audience qu'elles avaient la possibilité d'établir une telle note.
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR :
Attendu qu'il ne ressort pas des notes prises par le greffier durant l'audience que les parties aient été invitées à s'expliquer au moyen d'un note en délibéré sur les pouvoirs de la cour pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
Que cette question a bien été abordée lors de l'audience mais que les parties n'ont pas été appelées à présenter des observations écrites et qu'aucune d'elles n'en a d'ailleurs adressé en cours de délibéré ;
Attendu que les autres parties ne se sont pas opposées à la rectification réclamée;
Qu'il convient en conséquence de réparer l'erreur matérielle affectant l'arrêt en ce qu'il fait état de la demande d'une note en délibéré qui n'a, en réalité, pas été formalisée lors de l'audience ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt mis à disposition au greffe rendu par défaut et en dernier ressort :
DIT que l'arrêt no 41-19 de la cour d'appel d'Orléans rendu le 24 janvier 2019 en la cause opposant la SAS MERCURE FORMATION à diverses autres parties dont Maître Q... B..., la CAISSE RÉGIONALE DE Crédit Mutuel DU CENTRE et la CAISSE DE Crédit Mutuel ORLÉANS DAUPHINE sera rectifié en ce sens que la mention :
"les parties ont été invitées à s'expliquer au moyen d'une note en délibéré sur les pouvoirs de la cour pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel"
sera purement et simplement supprimée, le reste sans changement ,
ORDONNE mention du présent arrêt rectificatif sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et dit qu'il sera notifié comme ce dernier,
DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en rectification seraient supportés par le Trésor Public en application de l'article R 93-10o du code de procédure pénale.
Arrêt signé par Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, pour le Conseiller présidant la collégialité empêché, et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER P/LE PRESIDENT EMPECHE
