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15/01/2007 | FRANCE | N°7
| France, Cour d'appel d'Orléans, Ct0028, 15 janvier 2007, 7
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'OrléansFormation : Ct0028
Numéro d'arrêt : 7
Date de la décision : 15/01/2007
Analyses
DETENTION PROVISOIRE - Mandat - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt
Ne constitue pas une atteinte à l'exigence d'impartialité résultant de la Convention européenne des droits de l'homme le fait que, dans la même composition, la cour a décerné un mandat d'arrêt contre le prévenu sur la constatation de son absence à l'audience et qu'elle a statué sur l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention lequel, après mise à exécution de ce mandat, a reçu les explications du prévenu et celles de son avocat et a décidé de le placer sous mandat de dépôt.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Composition du Tribunal
Président : M. Roussel, président
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.orleans;arret;2007-01-15;7
