14/11/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006951449

| France, Cour d'appel d'Orléans, Ct0028, 14 novembre 2006, JURITEXT000006951449

:

:

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel d'Orléans
Formation : Ct0028
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006951449
Date de la décision : 14/11/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : M ROUSSEL Président

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.orleans;arret;2006-11-14;juritext000006951449

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.