14/11/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006951447

| France, Cour d'appel d'Orléans, Ct0028, 14 novembre 2006, JURITEXT000006951447

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel d'Orléans
Formation : Ct0028
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006951447
Date de la décision : 14/11/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : M ROUSSEL Président

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.orleans;arret;2006-11-14;juritext000006951447

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