26/09/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006946891

| France, Cour d'appel d'Orléans, Ct0028, 26 septembre 2005, JURITEXT000006946891

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel d'Orléans
Formation : Ct0028
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006946891
Date de la décision : 26/09/2005

Analyses

BANQUE - Chèque - Contrefaçon ou falsification - Eléments constitutifs - /JDF

Commet le délit de contrefaçon ou falsification de chèque prévu et réprimé par l'article L.163-3 du Code monétaire et financier le prévenu qui se présente à ses victimes en prétendant disposer d'un chèque qu'il ne peut ou ne veut encaisser, et demande la contrepartie en espèces à celles-ci, lesquelles ne peuvent par la suite encaisser ledit chèque, celui-ci étant volé

Références :

Code monétaire et financier, article L.163-3

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.orleans;arret;2005-09-26;juritext000006946891

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