La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/08/2024 | FRANCE | N°24/01307

France | France, Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 27 août 2024, 24/01307


COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 24/01307 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPXH

Minute : n°







Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 27 Août 2024



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01307 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPXH dans une

instance entre les parties suivantes :



Madame [K] [F]

née le 04 Avril 1975 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne-sop...

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/01307 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPXH

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 27 Août 2024

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01307 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPXH dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [K] [F]

née le 04 Avril 1975 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne-sophie CARLUS de la SELAS JDS AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028 - N° du dossier JDS06327

APPELANTE

ET

S.A.S.. ASCENSIA DIABETES CARE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Nicolas SAUVAGE de la SELAS SEA AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2240 - N° du dossier E00056YF

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Madame [K] [F] de la décision rendue le 13 Février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S.. ASCENSIA DIABETES CARE ,

Madame [K] [F] a adressé le 19 Juillet 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [K] [F] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Madame [K] [F] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [K] [F].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : Chambre sociale 4-1
Numéro d'arrêt : 24/01307
Date de la décision : 27/08/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 02/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-08-27;24.01307 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award