La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

26/08/2024 | FRANCE | N°24/03608

France | France, Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2, 26 août 2024, 24/03608


COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre commerciale 3-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 24/03608 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSR3



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 26 Août 2024



Nous, Ronan GUERLOT, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03608 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSR3 dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. PLUS BELLE PROD agi

ssant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Lionel ...

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/03608 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSR3

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 26 Août 2024

Nous, Ronan GUERLOT, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03608 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSR3 dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. PLUS BELLE PROD agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Lionel MAGNE de la SELAS KOEHLER-MAGNE SERRES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2284 - Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473900

APPELANTE

ET

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. MARS Prise en la personne de Maître [S] [Z] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société PLUS BELLE PROD, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 06 juin 2024

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 16.048

INTIMES

Vu l'appel relevé par la S.A.S. PLUS BELLE PROD de la décision rendue le 06 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL et la S.E.L.A.R.L. MARS,

Attendu que la S.A.S. PLUS BELLE PROD a signifié le 07 août 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que la S.E.L.A.R.L. MARS a accepté ce désistement par message RPVA en date du 14 août 2024 et par conclusions en date du 23 août 2024,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. PLUS BELLE PROD de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A.S. PLUS BELLE PROD de son désistement d'appel,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.

.

Fait par nous, Ronan GUERLOT, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 26 Août 2024.

La Greffière, Le Président,

Copie aux avocats

le


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : Chambre commerciale 3-2
Numéro d'arrêt : 24/03608
Date de la décision : 26/08/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 01/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-08-26;24.03608 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award