COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/00732 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMIH
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024
Date de saisine : 06 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 23/00285 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 23 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [L] [M], représentant : Me Guy LIKILLIMBA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0763 - N° du dossier 21/GAL/3
Intimées :
Association AGS CGEA DE ROUEN SIRENE 775 671 878, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, dûment habilité à cet effet, représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2401261
S.E.L.A.R.L. SELARL [J] Es qualité de mandataire liquidateur de la SARL ACTION GROS OEUVRE, en liquidation judiciaire
S.A.R.L. SARL ACTION GROS-OEUVRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 11 Juin 2024
Vu les observations écrites déposées le 20 Juin 2024 par l'Association AGS et 02 Juillet 2024 par Monsieur [L] [M],
MOTIFS :
L'article 902 du code de procédure civile dispose que:
"Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration [d'appel] avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat." ;
En l'espèce, le greffe ayant adressé à l'avocat de l'appelante l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'Association AGS CGEA DE [Localité 1] et à la SELARL [J], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL GROS OEUVRE, le 09 avril 2024, cette signification devait intervenir au plus tard le 10 mai 2024.
L'appelante ayant fait signifier la déclaration d'appel à l'Association AGS CGEA DE [Localité 1] et au mandataire liquidateur le 06 Juin 2024, la caducité de la déclaration d'appel est dès lors encourue ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 04 Juillet 2024
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
