COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 34F
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 JUILLET 2024
N° RG 24/00205 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIZU
AFFAIRE :
S.A.S.U. CRM 92
C/
S.A.S. DIAGORIS
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 08 Décembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]
N° RG : 23/02418
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 04.07.2024
à :
Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Emilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S.U. CRM 92 (anciennement CRM 05)
venant aux droits de la société CRM08, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24001
Ayant pour avocat plaidant Me Carole CODACCIONI, du barreau de Lyon
APPELANTE
****************
S.A.S. DIAGORIS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 511 77 9 1 18
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie GATTONE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693
Ayant pour avocat plaidant Me Mounir BOURHABA, du barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Juin 2024, Monsieur Thomas VASSEUR, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 2 janvier 2024, la société CRM08 a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 8 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans un litige l'opposant à la société Diagoris.
Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juin 2024, la société CRM08 indique se désister de son instance et de son action.
Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 10 juin 2024, la société Diagoris demande à la cour de constater le désistement d'instance et d'action de l'appelante, son acceptation sans réserve de ce désistement et de dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais par elle engagés.
SUR CE, LA COUR,
L'appelant se désiste sans réserve de son appel et l'intimée accepte ce désistement. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour.
Conformément à l'accord de l'intimée, chaque partie conservera la charge de ses frais engagés.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement d'appel de la société CRM08, son acceptation par la société Diagoris et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Président
