COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
Prud'Hommes
Minute n°
N° RG 23/03001 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE4N
AFFAIRE : S.A.S.U. ANDIAMO PIZZA C/ [E],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
par Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,
après que la cause en a été débattue en audience publique, le vingt sept mai deux mille vingt quatre,
assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.A.S.U. ANDIAMO PIZZA
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 222261
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
C/
Monsieur [S] [E]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Thibault DECHERF de la SELARL THIBAULT DECHERF, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 47 - N° du dossier E00032MX
INTIME
DEMANDEUR A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
Par déclaration d'appel du 20 octobre 2023, la société par actions simplifiée Andiamo Pizza a déféré à la cour le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Dreux dans le litige l'opposant à M. [S] [E].
Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 2 avril 2024, M. [E] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire en l'absence d'exécution provisoire, au visa de l'article 524 du code de procédure civile.
Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens de l'intimé, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La société Andiamo Pizza n'a pas conclu sur incident.
L'audience sur incident s'est tenue le 27 mai 2024.
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L'article 524 du code de procédure civile énonce que « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. »
En l'occurrence, le jugement a condamné la société Andiamo Pizza à régler à M. [E] les sommes de 548,10 euros à titre de rappel de salaire et de 9.145,68 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévue à l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite de 9 mois d'un salaire dont la moyenne fut fixée à 1.524,28 euros.
Faute d'aucun justificatif, l'appelante n'établit pas s'être libérée de son obligation de régler les causes du jugement dans la limite susdite.
Dès lors, il convient de radier l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle ;
DIT qu'elle sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences imparties ;
DIT que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au principal.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
