France, Cour d'appel de Versailles, Ch civ. 1-4 construction, 02 juillet 2024, 23/03428

COUR D'APPEL

DE [Localité 34]

Ch civ. 1-4 construction

Minute n°

N° RG 23/03428 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4AM

AFFAIRE : S.A.S. VDP GESTION C/ [CA], [NN], [M], [VI], [BV], [ZJ], [R], [BN], [AM] [FF], [C], [SA], [ZP], [FS], [JV], [ND], [NH], [JR], [NL], [W], [NL], [Z], [B], [JI], [I], [S], [NF], [AF], [SO], [RY], [ZS], [ZN], [WD], [X], [L], [NW], [IY], [SC], [Y], [JZ], [RN], [FU], [FL], [A], [ZD] [N], [JA] [JM], [FY], [T], S.C.I. SYBELLE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES VILLA DU PARC 1,

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Séverine ROMI, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatre Juin deux mille vingt quatre,

assistée de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.S. VDP GESTION anciennement denommée S.N.C. VDP GESTION

[Adresse 14]

Représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021

APPELANTE

Monsieur [CH] [CA]

[Adresse 12]

[Localité 15]

Représentant : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455 et Me Sandrine MARTIN SOL de la SELARL MARTIN SOL, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000043

Madame [JT] [NN] épouse [CA]

[Adresse 12]

[Localité 15]

Monsieur [CJ] [M] venant aux droits de Mr [FP] [K] et de Mme [ZL] [SM]

[Adresse 11]

[Localité 15]

Madame [SG] [SE] [VI] épouse [M] venant aux droits de Mr [FP] [K] et de Mme [ZL] [SM]

[Adresse 11]

[Localité 15]

Monsieur [JO] [BV] venant aux droits de Mr [F] [VV]

[Adresse 17]

Madame [J] [ZJ] épouse [BV] venant aux droits de Mr [F] [VV]

[Adresse 17]

Madame [FJ] [R] épouse [RL]

[Adresse 1]

[Localité 15]

Monsieur [VK] [BN] venant aux droits de Mr [RP] [BS], lui-même venant aux droits de Mme [FD], elle-même venant aux droits de Mme [VZ] [D]

[Adresse 6]

[Localité 15]

Madame [MX] [SI]

[Adresse 6]

[Localité 15]

Monsieur [MZ] [C]

[Adresse 9]

[Localité 15]

Madame [BK] [SA] épouse [C]

[Adresse 9]

[Localité 15]

Monsieur [JX] [ZP]

[Adresse 4]

[Localité 15]

Madame [CE] [FS] épouse [ZP]

[Adresse 4]

[Localité 15]

Madame [CC] [JV] venant aux droits de Mr [MV] [U] et de Mme [ZB] [CF]

[Adresse 3]

[Localité 15]

Monsieur [JE] [ND]

[Adresse 7]

[Localité 15]

Madame [MT] [NH] épouse [ND]

[Adresse 7]

[Localité 15]

Madame [ZU] [JR]

[Adresse 5]

[Localité 15]

Madame [JC] [NL]

[Adresse 2]

[Localité 15]

Monsieur [D] [W]

[Adresse 18]

Madame [H] [NL] épouse [W]

[Adresse 18]

Monsieur [RS] [Z]

[Adresse 27]

[Localité 15]

Madame [ZW] [B] épouse [Z]

[Adresse 27]

[Localité 15]

Monsieur [RW] [JI] venant aux droits de Mme [VZ] [NP]

[Adresse 25]

[Localité 15]

Monsieur [RP] [I]

[Adresse 13]

Monsieur [V] [S] venant aux droits de Mr [E] [VR]

[Adresse 24]

[Localité 15]

Madame [FN] [NF]

[Adresse 28]

[Localité 15]

Monsieur [VX] [AF] venant aux droits de Mme [G] [VM]

[Adresse 24]

[Localité 15]

Madame [P] [SO] épouse [AF] venant aux droits de Mme [G] [VM]

née le 19 Mai 1961 à [Localité 32] (CÔTE IVOIRE)

de nationalité Française

[Adresse 24]

[Localité 15]

Madame [FN] [RY] épouse [FH]

[Adresse 29]

[Localité 15]

Monsieur [JG] [ZS] venant aux droits de Mr [GE] [GA], lui-même venant aux droits de Mme [ZF] [BY] [VO]

[Adresse 24]

[Localité 15]

Monsieur [RU] [ZN] venant aux droits de Mr [BX] [ZH] et Mme [FN] [ZH]

[Adresse 24]

[Localité 15]

Monsieur [MV] [WD]

[Adresse 31]

[Localité 16]

Madame [GC] [X] épouse [WD]

[Adresse 31]

[Localité 16]

Monsieur [JO] [L]

[Adresse 10]

[Localité 15]

Monsieur [F] [NW]

[Adresse 8]

[Localité 15]

Madame [JK] [IY] épouse [NW]

[Adresse 8]

[Localité 15]

Monsieur [NB] [SC]

[Adresse 33]

Madame [VG] [Y] épouse [SC]

[Adresse 33]

Monsieur [F] [JZ] venant aux droits de Mr [RP] [YZ]

[Adresse 26]

[Localité 15]

Monsieur [WB] [RN]

[Adresse 22]

Madame [VT] [FU] épouse [RN]

[Adresse 22]

Monsieur [NJ] [FL]

[Adresse 21]

Madame [MT] [A] épouse [FL]

[Adresse 21]

Monsieur [JE] [ZD] [N]

[Adresse 19]

Madame [MX] [JA] [JM] épouse [ZD] [N]

[Adresse 19]

S.C.I. SYBELLE prise en la personne de son gérant Mr [FW] [BP] propriétaire de l'appartement B502

[Adresse 23]

Monsieur [SK] [FY]

[Adresse 20]

Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040

Madame [O] [T] épouse [FY]

[Adresse 20]

Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES VILLA DU PARC 1

[Adresse 30]

[Localité 15]

Représentant : Représentant : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455 et Me Sandrine MARTIN SOL de la SELARL MARTIN SOL, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000043

INTIMÉS

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

FAITS ET PROCÉDURE

La société VDP gestion a interjeté appel le 5 mai 2023 d'un jugement rendu le 15 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Chartres, assorti de l'exécution provisoire, qui l'a condamnée à payer différentes sommes aux intimés.

Les intimés sollicitent au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire, la société VDP gestion n'ayant pas exécuté intégralement le jugement rendu en 1ère instance qui lui a été signifié et ils lui réclament la somme de 5 000 euros pour leurs frais irrépétibles.

La société VDP gestion s'en remet à justice sur cette demande.

MOTIFS DE LA DECISON

L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911. Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

En l'espèce, le jugement querellé est assorti de l'exécution provisoire.

La société VDP gestion ne justifie pas avoir réglé l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, ce qu'elle reconnaît.

En conséquence, la demande de radiation est accueillie.

Succombant, la société VDP gestion est condamnée aux dépens du présent incident.

En revanche, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée, en considération de l'équité.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Ordonne la radiation de l'instance en application de l'article 524 du code de procédure civile,

Condamne la société VDP gestion aux dépens de l'incident,

Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE,

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Synthèse

Origine de la décision