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27/06/2024 | FRANCE | N°24/01506

France | France, Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 27 juin 2024, 24/01506


COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/01506 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ3L

Minute : n°





Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2024



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01506 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ3L dans une instance entre les parties suivantes :



Mons

ieur [I] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Constitué, avocat ...

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/01506 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ3L

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2024

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01506 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ3L dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [I] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 10424

APPELANT

ET

S.A.S. BJ INVEST agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie-Hélène DUJARDIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2153 - N° du dossier 240454

S.A. HIPAY GROUP agissant poursuites et diligences en la personne deson représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me Marie-Hélène DUJARDIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2153 - N° du dossier 240454

S.A.S. HIPAY agissant poursuites et diligences en la personne deson représentant légal domicilié en cette qualitéaudit siège

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me Marie-Hélène DUJARDIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2153 - N° du dossier 240454

INTIMES

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [I] [K] de la décision rendue le 22 avril 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. BJ INVEST, la S.A. HIPAY GROUP et la S.A.S. HIPAY,

Monsieur [I] [K] a adressé le 07 juin 2024 par voie électronique des conclusions de désistement de son appel nullité,

Les partie intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [I] [K] de son désistement de son apple nullité et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Monsieur [I] [K] de son désistement de son appel nullité,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [I] [K].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : Chambre sociale 4-1
Numéro d'arrêt : 24/01506
Date de la décision : 27/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 03/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-27;24.01506 ?
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