COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/01169 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLXP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Février 2024
Date de saisine : 28 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2022/00612 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 06 Octobre 2023
Appelante :
S.A.R.L. EUROPE ET COMMUNICATION, représentant : Me Isabelle CHARBONNIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 355 - N° du dossier E00047GS
Intimée :
S.A.S. LOCAMOD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473911
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 13 mai 2024
Vu la caducité soulevée par Maître [R] [L] en date du 17 juin 2024 et par Maître [F] [S] en date du 13 juin 2024;
Vu l'absence de réponse à l'avis préalable à la caducité du 13 mai 2024 ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 27 Juin 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
