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26/06/2024 | FRANCE | N°24/03541

France | France, Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-2, 26 juin 2024, 24/03541


COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 24/03541 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSML



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 26 Juin 2024



Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03541 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSML dans une instance entre les parties suivantes :





Madame [O] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Ridouan AIT CHIKHALI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de H...

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/03541 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSML

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 26 Juin 2024

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03541 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSML dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [O] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Ridouan AIT CHIKHALI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 268 - N° du dossier E0005KES

APPELANTE

ET

S.A. IMMOBILIERE 3F

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE DEFAILLANTE

Vu l'appel relevé par Madame [O] [M] de la décision rendue le 17 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la S.A. IMMOBILIERE 3F,

Attendu que Madame [O] [M] a signifié le 25/06/2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [O] [M] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [O] [M] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [O] [M].

Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 26 Juin 2024.

La Faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

le


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : Chambre civile 1-2
Numéro d'arrêt : 24/03541
Date de la décision : 26/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 03/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-26;24.03541 ?
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