COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/00469 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJVD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2024
Date de saisine : 29 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-17-0008 rendue par le Juridiction de proximité de POISSY le 29 Mars 2018
Appelante :
Madame [F] [Z], représentant : Me Agnès THOUMIEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 508 - N° du dossier [Z]
Intimés :
Monsieur [B] [I]
Monsieur [U], [M], [N] [G], représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 - N° du dossier 240042
Monsieur [Y], [R] [V], représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 - N° du dossier 240042
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 22 Mai 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions à Monsieur [I] [B] dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de Monsieur [I] [B],
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 25 Juin 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
