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24/06/2024 | FRANCE | N°24/01980

France | France, Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-1, 24 juin 2024, 24/01980


COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre civile 1-1









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 24/01980 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN5Y

Affaire : [P], S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ S.A.R.L. FILMOLUX



prononcée par Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, ********************************************************************************

DANS L'AFFAIRE ENTRE :



Maître Holger [P]

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S.A. MMA IARD, représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sos

[Adresse 1]



Société MMA IARD ASSURANCES MUTUE...

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre civile 1-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/01980 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN5Y

Affaire : [P], S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ S.A.R.L. FILMOLUX

prononcée par Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, ********************************************************************************

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Maître Holger [P]

[Adresse 2]

S.A. MMA IARD, représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sos

[Adresse 1]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

représentés par Me Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253

APPELANTS

ET

S.A.R.L. FILMOLUX, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sos

[Adresse 3]

représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2241476

INTIMÉE

********************************************************************************

Vu les articles 385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que, par acte reçu au greffe le 13 juin 2024, Me [V] [P], la S.A. MMA IARD, et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se sont désistés de leur appel introduit le 22 mars 2024 portant sur le jugement rendu le 8 février 2024 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES, sans que l'intimée ait formulé de réserves ou formé un appel incident ou une demande incidente ;

Attendu que par courrier du 19 juin 2024, la S.A.R.L. FILMOLUX a confirmé au conseiller de la mise en état qu'elle acceptait que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la cour dessaisie,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposé en appel ;

Versailles, le

la faisant fonction de greffière la Présidente

Copies exécutoires aux avocats postulants le -----------------


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : Chambre civile 1-1
Numéro d'arrêt : 24/01980
Date de la décision : 24/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 30/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-24;24.01980 ?
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