COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/08210 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHLB
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 24 Juin 2024
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/08210 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHLB dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [R] [Y]
né le 13 Juillet 1978 à [Localité 5] ([Localité 3])
[Adresse 1]
[Adresse 6]
Représentant : Me Karema OUGHCHA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 285A
Représentant : Me Madiha SILINI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0962
APPELANT
ET
Monsieur [J] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Mejda BENDAMI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 592
Représentant : Me Celia BOUKHTOUCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Madame [G] [D]
née le 31 Décembre 1974 à MADRID
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Mejda BENDAMI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 592
Représentant : Me Celia BOUKHTOUCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Vu l'appel relevé par Monsieur [R] [Y] de la décision rendue le 09 Novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à Monsieur [J] [N], Madame [G] [D],
Attendu que Monsieur [R] [Y] a signifié le 21 juin 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que Monsieur [J] [N], et Madame [G] [D] ont accepté le désistement par conclusion en date du 24 juin 2024,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [R] [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [R] [Y] de son désistement d'appel,
CONSTATONS le désistement d'instance de Monsieur [J] [N], Madame [G] [D] de l'appel incident introduit par conclusions le 3 juin 2024,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions des articles 695, 699 et 700 du code de procédure civile,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, ce jour, le 24 Juin 2024.
Le Faisant fonction de greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
