COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 39H
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 JUIN 2024
N° RG 24/01649 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNBV
AFFAIRE :
S.A.S. LECLO-CONCEPT
C/
S.A.S. SDHR
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Février 2024 par le magistrat délégué de la
1-5ème chambre de la cour d'appel de VERSAILLES
N° RG : 23/06554
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 20.06.2024
à :
Me Mandine BLONDIN, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Fadila BARKAT, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. LECLO-CONCEPT
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Mandine BLONDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689, substituée à l'audience par Me Emilie PLANCHE
Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie HOFFMANN-EBLIN, du barreau de Colmar,
APPELANTE
****************
S.A.S. SDHR
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 409 597 457
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Fadila BARKAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 463
Ayant pour avocat Me Jérôme BOISSEAU, du barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 22 Mai 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport et Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Fabienne PAGES, Présidente de chambre faisant fonction de conseiller,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
La société Leclo-Concept a interjeté appel, le 20 septembre 2023, d'une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles prononcée le 18 août 2023 dans le cadre d'un litige opposant cette partie à la société SDHR. Cet appel a été enregistré sous le n° RG 23/06554.
L'avis de fixation a été adressé à l'appelante le 2 octobre 2023.
La société Leclo-Concept a remis ses conclusions d'appel le 18 octobre 2023.
La société SDHR a constitué avocat le 9 novembre suivant.
Par ordonnance du 22 février 2024, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel et condamné la société Leclo-Concept aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour constater la caducité, le magistrat délégué a retenu que les 18 feuilles du procès-verbal de signification, en date du 11 octobre 2023, de la déclaration d'appel et des conclusions, ne figurent pas dans l'acte remis au greffe le 17 octobre 2023, hormis les trois pages contenant les mentions du commissaire de justice et que si les pièces (déclaration d'appel, conclusions d'appelant et avis de fixation) ont par la suite fait l'objet d'une dénonciation à l'avocat de l'intimée par message RPVA, il n'en demeure pas moins, qu'en l'état de la procédure, lorsque ce magistrat a statué, le procès-verbal de signification de la déclaration d'appel ne permettait pas de vérifier que cette dernière avait été correctement signifiée, dans son intégralité, de sorte que ce procès-verbal ne pouvait valoir signification valable de la déclaration d'appel dans le délai requis.
La société Leclo-Concept a formé un déféré contre cette ordonnance le 4 mars 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 mai 2024.
Lors de cette audience, la société Leclo-Concept, développant les termes de sa requête en déféré, indique qu'il ressort du procès-verbal de signification dressé par l'huissier de justice que l'intégralité de la déclaration d'appel a bien été signifiée et qu'il en est de même de l'avis de fixation à bref délai, qui comporte bien la seconde page sur laquelle figure la date à laquelle il a été rendu, à savoir le 2 octobre 2023. Elle indique que les 18 feuilles du procès-verbal de signification ont été imprimées et que l'acte signifié est donc bien complet. Elle demande en conséquence l'infirmation de l'ordonnance de caducité du 22 février 2024, et qu'il soit déclaré que sa déclaration d'appel est valable et recevable. Elle demande en outre la condamnation de la société SDHR au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
La société SDHR, développant les termes de ses conclusions remises le 9 avril 2024, indique s'en rapporter à justice. Elle expose qu'après une nouvelle vérification effectuée à sa demande consécutive à la production des pièces adverses dans la présente instance, il est avéré que l'acte de signification en date du 11 octobre 2023, de 18 feuilles, comporte des pages en recto-verso, alors que l'acte qui a été signifié à partie ne comportait que 18 pages, et non pas 18 feuilles.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'acte remis par la société Leclo-Concept sur RPVA le 17 octobre 2023 comporte le procès-verbal de signification de l'acte à la société SDHR : ce procès-verbal, en trois pages, indique en l'occurrence que l'acte a été remis à un employé, nommément désigné, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie. Un avis de passage daté mentionnant la nature de l'acte, le requérant et le nom de la personne ayant reçu copie a été laissé le même jour au siège du destinataire et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal.
L'acte dans son intégralité a été remis par RPVA le 9 février 2024 et comporte bien 20 pages, dont l'intégralité de la déclaration d'appel ( aux 3ème et 4ème pages de l'acte), ainsi que la totalité des premières conclusions de l'appelante, outre l'avis de fixation du 2 octobre 2023.
Il est ainsi avéré que le procès-verbal de signification du 11 octobre 2023 est complet, de sorte qu'il convient, en infirmant l'ordonnance entreprise, de dire n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant contradictoirement et par arrêt avant-dire droit,
Infirme l'ordonnance de caducité prise par le magistrat délégué par le premier président le 22 février 2024 ;
Dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration de l'appel interjeté par la société Leclo-Concept le 20 septembre 2023 ;
Fixe le nouveau calendrier suivant : la clôture sera prononcée le 5 novembre 2024 et l'affaire sera plaidée le mercredi 27 novembre 2024, à 9 h 30 ;
Condamne la société SDHR aux dépens du présent incident ;
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
