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20/06/2024 | FRANCE | N°24/00873

France | France, Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 20 juin 2024, 24/00873


COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre sociale 4-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/00873 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNFX

Minute : n°





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 20 Juin 2024



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00873 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNFX dans une instance entre l

es parties suivantes :



Monsieur [D] [C] né le 15 Juin 1974 à GOUMAL (SENEGAL) [Adresse 1]

Représentant : Me Fabrice BEAUPOIL, Plaida...

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/00873 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNFX

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 20 Juin 2024

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00873 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNFX dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [D] [C] né le 15 Juin 1974 à GOUMAL (SENEGAL) [Adresse 1]

Représentant : Me Fabrice BEAUPOIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 226

APPELANT

ET

S.A.S. OURRY Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [D] [C] de la décision rendue le 08 Février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. OURRY,

Monsieur [D] [C] a adressé le 13 Juin 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

Par conclusions en date du 17 Juin 2024, la SAS OURRY a accepté le désistement,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [D] [C] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Monsieur [D] [C] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [D] [C]

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : Chambre sociale 4-1
Numéro d'arrêt : 24/00873
Date de la décision : 20/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 26/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-20;24.00873 ?
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