COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00829 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM4G
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 20 Juin 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00829 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM4G dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [Y] [L]
née le 04 Juin 1968 à MOSCOU - RUSSIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Charlotte MAURAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R1861
APPELANTE
ET
S.A.S. FONCIA AGENCE CENTRALE Président: Monsieur [K] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Inès CHATEL CHALAOUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0143 - N° du dossier E0004PVA
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Madame [Y] [L] de la décision rendue le 31 Janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A.S. FONCIA AGENCE CENTRALE,
Madame [Y] [L] a adressé le 11 Juin 2024 par voie électronique des conclusions de désistement,
Par conclusions en date du 12 Juin 2024, la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE a accepté purement et simplement le désistement,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Y] [L] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [Y] [L] de son désistement et à la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE de son acceptation,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [Y] [L].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
