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20/06/2024 | FRANCE | N°24/00811

France | France, Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 20 juin 2024, 24/00811


COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre sociale 4-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/00811 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMZC

Minute : n°





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 20 Juin 2024



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00811 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMZC dans une instance entre l

es parties suivantes :



S.A.S. [Adresse 2]

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 24/00812 (Chambre Sociale)

Représentant : Me Benoit G...

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/00811 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMZC

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 20 Juin 2024

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00811 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMZC dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. [Adresse 2]

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 24/00812 (Chambre Sociale)

Représentant : Me Benoit GLAENTZLIN de la SELARL ATLANTIQUE DEFENSE & CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de POITIERS, vestiaire : 6 - N° du dossier 24.00026

APPELANTE

ET

Monsieur [J] [W] [Adresse 1]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/00812 (Chambre Sociale)

Représentant : Me Fabrice LAFFON de l'AARPI FLS Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P204

INTIME

****************

Vu l'appel relevé par la S.A.S. 2CP de la décision rendue le 06 Février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Monsieur [J] [W],

La S.A.S. 2CP a adressé le 05 Juin 2024 par voie électronique des conclusions de d'appel,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. 2CP de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à la S.A.S. 2CP de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. 2CP.

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : Chambre sociale 4-1
Numéro d'arrêt : 24/00811
Date de la décision : 20/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 26/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-20;24.00811 ?
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