COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/00648 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLYY
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Février 2024
Date de saisine : 28 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° F21/00686 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 18 Décembre 2023
Appelante :
S.A.R.L. SIM - AUX ARMES DE SARCELLES, représentant : Me Kévin DARMON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 107
Intimée :
Madame [G] [R], représentant : Me Manuella METOUDI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : D1137
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 23 février 2024
Vu la demande d'observations écrites en date du 27 mai 2024,
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 23 février 2024, soit jusqu'au 23 mai 2024 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 23 février 2024.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 20 juin 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
