COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70E
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 JUIN 2024
N° RG 23/08060 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHAT
AFFAIRE :
S.D.C. [Adresse 9]
C/
Société SCCV SAINT-CLOUD REPUBLIQUE
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 29 Août 2023 par le TJ [Localité 8], rectifiée par l'ordonnance du 26 octobre 2023
N° RG : 23/00888
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 20.06.2024
à :
Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.D.C. [Adresse 2]
représenté par son syndic la société SOCERM dont le siège est [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 - N° du dossier 20036
Ayant pour avocat plaidant Me François-charles BERNARD, du barreau de Paris
APPELANTE
****************
Société SCCV SAINT-CLOUD REPUBLIQUE
société civile de construction vente, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 798 469 821, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés.
N° SIRET : 798 469 821
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26358
Ayant pour avocat plaidant Me Xavier TERCQ, du barreau de Paris
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 26 octobre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la société Saint Cloud République.
Par conclusions déposées le 27 mai 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] demande à la cour de :
- lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ;
- laisser les dépens à la charge de chacune des parties.
Par conclusions déposées le 28 mai 2024, la société Saint Cloud République demande à la cour de :
- prendre acte de son acceptation de ce désistement ;
- juger que le désistement parfait ;
- prononcer le dessaisissement de la cour ;
- laisser les dépens à la charge de chacune des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de donner acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] de son désistement d'instance accepté par la société Saint Cloud République, et de constater le dessaisissement de la cour.
Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.
Les parties indiquant être parvenues à un accord sur les dépens, il y a lieu de dire que chacune conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et l'acceptation de ce désistement par la société Saint Cloud République ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Président
