COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 JUIN 2024
N° RG 23/07542 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFPV
AFFAIRE :
S.C.I. ISAPHIE
C/
[Adresse 8]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Septembre 2023 par le Président du TJ de [Localité 7]
N° RG : 23/01389
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 20.06.2024
à :
Me Sophie JEAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.C.I. ISAPHIE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 381 332 659
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie JEAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 122
APPELANTE
****************
[Adresse 8]
représenté par son Syndic en exercice, la société CABINET [M] [F], SARL immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 384 788 998, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié audit siège en cette qualité.
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24068
Ayany pour avocat plaidant Me Karyn WEINSTEIN, du barreau de Paris
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration reçue au greffe le 6 novembre 2023, la SCI Isaphie a interjeté appel du jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 6 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans l'instance l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet [M] [F].
Par conclusions déposées le 24 mai 2024, la société Isaphie a déclaré se désister de son appel, sans que cela vaille acquiescement au jugement de 1ère instance dont l'intimé à renoncer à sa prévaloir ni soumission de payer les frais de procédure de l'intimé.
Par conclusions déposées le 4 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] a déclaré accepter ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement accepté par l'intimé, et de constater le dessaisissement de la cour.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante supportera les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'appel de la SCI Isaphie ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la SCI Isaphie.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Président
