COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 JUIN 2024
N° RG 22/01701
N° Portalis DBV3-V-B7G-VG76
AFFAIRE :
S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Me [J] [N] ès qualité de mandataire liquidateur de la société PARIS BEDDING
C/
[I] [K]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
N° Section : I
N° RG : 19/00068
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
la AARPI KLEBERLAW
la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT
SCP HADENGUE et Associés
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Me [J] [N] ès qualité de mandataire liquidateur de la société PARIS BEDDING
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie LEYRIE de l'AARPI KLEBERLAW, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0071
APPELANTE
****************
Monsieur [I] [K]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseillère,
Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,
EXPOSE DES LITIGES
Par déclaration au greffe du 25 mai 2022, M. [I] [K] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie du 21 avril 2022 dans un litige l'opposant à La SELARL Axyme, mission conduite par Maître [J] [N], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Paris Bedding, et à l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Ouest.
Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 13 mai 2024, la SELARL Axyme, prise en la personne de Maître [J] [N], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Paris Bedding, demande à la cour de :
vu les dispositions des articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,
vu son désistement d'instance et d'action ;
- prononcer l'extinction de l'instance et de l'action ;
- juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Elle fait essentiellement valoir que postérieurement à l'appel qu'elle a interjeté, un accord est intervenu entre toutes les parties, lequel a été homologué par le tribunal de commerce de Paris.
Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 13 mai 2024, M. [K] demande à la cour de :
vu le désistement d'instance et d'action de la Société Axyme prise en la personne de Maître [J] [N], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Paris Bedding à son encontre ;
- lui donner acte qu'il accepte le désistement, qu'il renonce à son appel incident formé dans ses conclusions signifiées le 10 octobre 2022 ainsi qu'à sa demande au titre de l'article 700, chaque partie conservant à sa charge ses frais et dépens ;
- en conséquence, prononcer le dessaisissement de la cour.
Il fait essentiellement valoir que les parties se sont rapprochées et qu'un protocole d'accord a été signé entre toutes les parties, lequel a été homologué par le tribunal de commerce de Paris.
Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 13 mai 2024, l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Ouest demande à la cour de :
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- donner acte à la SELARL Axyme prise en la personne de Maître [N] ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU Paris Bedding qu'elle se désiste de son instance et action,
- lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement,
- dire que chaque partie supportera ses propres dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au vu des conclusions de désistement et d'acceptation de désistement remises au greffe par les parties, la cour est saisie du désistement d'instance et d'action de la société Axyme, mission conduite par Maître [J] [N], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Paris Bedding, au sens de l'article 384 du code de procédure civile.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société Axyme, mission conduite par Maître [J] [N], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Paris Bedding, et qu'il est expressément accepté par les deux autres parties.
Ce désistement a produit son effet extinctif et dessaisi la cour le 13 mai 2024.
Il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant contradictoirement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société Axyme, mission conduite par Maître [J] [N], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Paris Bedding ;
Constate que M. [I] [K] et l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Ouest acceptent expressément ce désistement d'instance et d'action ;
Constate son dessaisissement ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président, et par Monsieur Nabil LAKHTIB, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
