COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
Minute n°
N° RG 23/05783 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WA4Z
AFFAIRE : [G], COMPAGNIE D'ASSURANCE MACSF ASSURANCES C/ [R], [D], [Y], S.A.R.L. HOPITAL PRIVE DE LA [35], S.A. AXA FRANCE IARD, CPAM DE [35]
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
par M. Bertrand MAUMONT, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-3, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le sept mai deux mille vingt quatre,
assisté de Mme FOULON, Greffier,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [H] [G]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 28] (93)
de nationalité Française
Hôpital Privé de [35] - [Adresse 23]
[Localité 34]
MACSF ASSURANCES
[Adresse 32]
[Localité 27]
Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
Représentant : Me Charlotte GOURDIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
DEFENDEURS A L'INCIDENT
C/
Monsieur [W] [R]
né le [Date naissance 19] 1981 à [Localité 29] (93)
de nationalité Française
[Adresse 22]
[Localité 25]
Aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2023-006853 du 26/01/2024
Mademoiselle [M] [R]
née le [Date naissance 15] 2009 à [Localité 33] (93)
de nationalité Française
[Adresse 22]
[Localité 25]
Représentant : Me Luminita PERSA, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.77
INTIMES
DEFENDEURS A L'INCIDENT
Madame [N] [L] [D], veuve de M.[X] [R], décédé
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 33] (93)
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Localité 25]
Madame [V] [F] [R] divorcée [Y], fille de M.[X] [R], décédé
née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 34] (93)
de nationalité Française
[Adresse 21]
[Localité 24]
Monsieur [Z] [B] [X] [Y], petit fils de M.[X] [R], décédé
né le [Date naissance 17] 1994 à [Localité 34] (93)
de nationalité Française
[Adresse 21]
[Localité 24]
Monsieur [E] [O] [W] [Y], petit fils de M.[X] [R], décédé
né le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 34] (93)
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 2]
Monsieur [S] [H] [K] [Y], petit fils de M.[X] [R], décédé
né le [Date naissance 16] 1999 à [Localité 34] (93)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 10]
Monsieur [I] [W] [T] [R], mineur représenté par sa mère Mme [V] [F] [R],
petit fils de M.[X] [R] , décédé
né le [Date naissance 9] 2011 à [Localité 31] (58)
de nationalité Française
[Adresse 21]
[Localité 24]
Madame [A] [U] [R], fille de M.[X] [R], décédé
née le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 29] (93)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 11]
Madame [P] [V] [N] [R], mineure représentée par sa mère, Mme [A] [U] [R], petite fille de M.[X] [R], décédé
né le [Date naissance 17] 2007 à [Localité 33] (93)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
INTIMES
DEMANDEURS A L'INCIDENT
Monsieur [J] [X] [R], mineur représenté par sa mère, Mme [A] [U] [R],
petit fils de M.[X] [R], décédé
né le [Date naissance 18] 2009 à [Localité 30] (93)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
INTIME
DEMANDEUR A L'INCIDENT
S.A.R.L. HOPITAL PRIVE DE LA [35]
RCS de BOBIGNY sous le n° 343 303 914
[Adresse 23]
[Localité 34]
S.A. AXA FRANCE IARD
RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460
[Adresse 20]
[Localité 26]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
INTIMEES
DEFENDERESSES A L'INCIDENT
CPAM DE [35]
[Adresse 12]
[Localité 29]
Représentant : Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R295
INTIMEE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
Vu le jugement rendu le 6 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre à la requête de MM. et Mmes [W], [M], [N], [V], [I], [A], [P] [R] et MM. [Z], [E] et [S] [Y] à l'encontre de la SARL L'hopital privé de [35], la SA Axa France Iard, M. [H] [G], la SAM MACSF, la CPAM de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'appel interjeté par M. [H] [G] et la MACSF le 1er août 2023 ;
Vu les conclusions d'incident de MM. et Mmes [N], [I], [A], [V], [J] [R], et Mme et Mme [V], [Z], [E] et [S] [Y], signifiées le 17 janvier 2014 nous demandant de :
- dire et juger irrecevable l'appel interjeté par MACSF le 1er août 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 6 avril 2023, qui lui a été signifié le 26 mai 2023,
- condamner la MACSF à leur payer la somme de 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la MACSF aux entiers dépens du présent incident ;
Vu les conclusions d'incident de M. [W] [R] et Mme [M] [R] signifiées le 7 mai 2024 nous demandant de :
- dire et juger irrecevable l'appel interjeté par MACSF le 1er août 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 6 avril 2023, qui lui a été signifié le 26 mai 2023,
- condamner la MACSF à payer à M. [W] [R] et à sa fille mineure [M] [R] une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la MACSF aux entiers dépens du présent incident ;
Vu les conclusions d'incident de la CPAM de la Seine-Saint-Denis signifiées le 4 mars 2024 nous demandant de: - recevoir la CPAM de la Seine-Saint-Denis en ses demandes et l'y déclarer bien fondée,
- dire et juger que la CPAM s'en rapporte à justice,
- condamner solidairement le Dr. [G] et son assureur la MACSF à lui verser la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions d'incident de M. [G] et la MACSF, signifiées le 3 mai 2024 nous demandant de :
- donner acte à la MACSF qu'elle s'en rapporte à justice sur l'irrecevabilité de son appel,
- débouter les consorts [R] et la SPAM de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Les intimés soulèvent l'irrecevabilité de l'appel formé par la MACSF le 1er août 2023, soit au-delà du délai d'un mois à compter de la signification du jugement faite le 26 mai 2023.
Il s'agit là, selon les dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, d'une fin de non-recevoir d'ordre public qui peut être proposée en tout état de cause et qui est donc recevable devant le conseiller de la mise en état, exclusivement compétent pour en connaître.
Les appelants ne font valoir aucun moyen opposant.
La signification du jugement à la date du 26 mai 2023 est établie par les pièces versées aux débats. L'appel du 1er août 2023 formé au-delà du délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile est donc irrecevable.
L'instance n'étant pas éteinte à l'égard de M. [G], l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,
Déclarons irrecevable l'appel formé le 1er août 2023 à l'encontre du jugement du 6 avril 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre ;
Condamnons M. [G] et la MACSF aux dépens ;
Rejetons les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le Conseiller,
