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11/06/2024 | FRANCE | N°24/03290

France | France, Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-2, 11 juin 2024, 24/03290


COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 24/03290 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRVB



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2024

Date de saisine : 04 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-0036 rendue par le Juge des contentieux

de la protection de MANTES LA JOLIE le 23 Février 2024



Appelant :

Monsieur [H] [Z]





Intimée :

S.A. HLM...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 24/03290 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRVB

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2024

Date de saisine : 04 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-0036 rendue par le Juge des contentieux de la protection de MANTES LA JOLIE le 23 Février 2024

Appelant :

Monsieur [H] [Z]

Intimée :

S.A. HLM EMMAUS HABITAT

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

le 11 Juin 2024

La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : Chambre civile 1-2
Numéro d'arrêt : 24/03290
Date de la décision : 11/06/2024
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Origine de la décision
Date de l'import : 17/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-11;24.03290 ?
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