COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/04995 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WADA
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 11 Juin 2024
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/04995 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WADA dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [P] [K]
né le 26 Octobre 1962 à [Localité 4] (68)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Katia DEBAY de la SELARL DEBAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541
APPELANT
ET
S.A.S. CARTONNERIES DU VALOIS venant aux droits de la société THIVEMBAL, dissoute le 06 juillet 2023, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 023320 -
Représentant : Me Bruno DRYE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [P] [K] de la décision rendue le 25 Mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la S.A.S. CARTONNERIES DU VALOIS venant aux droits de la société THIVEMBAL, dissoute le 06 juillet 2023, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Attendu que Monsieur [P] [K] a signifié le 30 avril 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que la S.A.S. CARTONNERIES DU VALOIS a accepté le désistement en date du 11 juin 2024,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [P] [K] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [P] [K] de son désistement d'appel du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Juidiciaire de Versailles du 25 mai 2023,
DONNONS ACTE à la S.A.S. CARTONNERIES DU VALOIS de l'acceptation de ce désistement d'appel sans réserve.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 11 Juin 2024.
La Faisant fonction de greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
