COUR D'APPEL
DE [Localité 11]
Chambre civile 1-2
Minute n°
N° RG 23/03587 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4MT
AFFAIRE : [V] C/ HERRY, CHATTE, HERRY, [O],
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [X] [V]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Représentant : Me [M], Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0506
APPELANT
C/
Monsieur [L] [O]
né le 10 Mars 1944 à [Localité 11]
de nationalité Française
La Romana B11, [Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Madame [C] [N] épouse [O]
née le 21 Février 1947 à [Localité 7]
de nationalité Française
La Romana B11, [Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Madame [B] [O] épouse [Y]
née le 31 Décembre 1971 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [A] [O] épouse [U]
née le 21 Mars 1977 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Allan CAROFF, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1611 -
Représentant : Me Anne-laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 26919
INTIMES
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le : 11.06.24
Vu le jugement du tribunal de proximité de Courbevoie du 28 mars 2023 ;
Vu l'appel interjeté par M. [V] le 2 juin 2023 ;
Vu la requête du conseil de M. [L] [I], de Mme [C] [I], de Mme [B] [I], épouse [Y], et de Mme [A] [I], [R], intimés, sollicitant que soit rendue une ordonnance d'interruption d'instance à la suite du décès de M. [V] ;
Vu la copie de l'acte de décès de M. [V] survenu le 26 février 2024 ;
Vu la demande d'observations adressées aux parties le 03 mai 2024 et demeurée sans réponse ;
Attendu que Me Dumeau, avocat de M. [V] a dénoncé le décès de ce dernier par message au greffe de la cour du 1er mai 2024 ;
Attendu que l'action de M. [V], locataire d'un appartement à [Localité 10], n'est pas transmissible à ses ayants droit et s'éteint du fait de son décès ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du code de procédure civile et non de rendre une ordonnance constatant l'interruption de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro RG23/03587 ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait par nous, Philippe Javelas, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, faisant fonction de greffier, ce jour, le 11 juin 2024.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Anne-Sophie COURSEAUX, [H] [E]
