COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 JUIN 2024
N° RG 24/00938
N° Portalis DBV3-V-B7H-WNT5
AFFAIRE :
FRANCE TRAVAIL
C/
[U] [W]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Novembre 2023 par la Conseiller de la mise en état de [Localité 6]
N° Chambre : 4-4
N° RG : 22/1120
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies délivrées
le :
à :
Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Me Clémentine TELLIER MAZUREK, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
FRANCE TRAVAIL
Le Cinetic 1 à [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie-Laure TREDAN de la SCP FRANCIS LEFEBVRE, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN701
Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110
DEMANDEUR A LA REQUETE EN DEFERE
****************
Monsieur [U] [W]
né le 28 Août 1982 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Céline COTZA de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0392 - Représentant : Me Clémentine TELLIER MAZUREK, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 579
DEFENDEUR A LA REQUETE EN DEFERE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,
EXPOSE DU LITIGE.
Par déclaration au greffe du 5 avril 2022, l'établissement public Pôle Emploi, devenu France Travail, a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du
3 mars 2022 dans un litige l'opposant à M. [U] [W].
Aux termes d'une ordonnance de clôture ( RG n° 22/01120) du 21 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a dit irrecevables les conclusions et le bordereau de pièces communiquées (n° 96,97 et 98) de l'appelant transmises par messagerie électronique le 20 novembre 2023 à 17h42.
Par requête remise au greffe par le Rpva le 24 novembre 2023, Pôle Emploi, devenu France Travail, a déféré cette ordonnance à la cour pour voir :
- annuler l'ordonnance ;
- à tout le moins, annuler ladite ordonnance en ce qu'elle déclare irrecevables les conclusions et pièces qu'il a transmises le 20 novembre 2023,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 29 mai 2024, France Travail demande à la cour de :
- lui donner acte qu'il se désiste du déféré-nullité à l'encontre de l'ordonnance du 21 novembre 2023 ;
- constater, par conséquent, l'extinction de l'instance sur déféré ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
L'intimé n'a pas conclu sur le déféré.
MOTIFS
Il y a lieu de donner acte à France Travail de son désistement du déféré et de constater l'extinction de l'instance sur déféré et le dessaisissement de la cour.
Le requérant supportera les dépens du déféré.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Donne acte à France Travail de son désistement du déféré ;
Constate l'extinction de l'instance sur déféré et son dessaisissement ;
Condamne France Travail aux dépens du déféré.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président, et par Monsieur Nabil LAKHTIB, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
