COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4II
Chambre civile 1-5
ARRET N°
GRACIEUX
DU 06 JUIN 2024
N° RG 24/00764 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKRB
AFFAIRE :
[C] [P]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° RG : 2023S00117
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 06/06/2024
à :
- Me David LUSSIGNY, avocat au barreau de PARIS
- Parquet
- Monsieur [C] [P]
par LR/AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [C] [P]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6] (9ème), de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me David LUSSIGNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0131
APPELANT
****************
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 5]
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 24 Avril 2024, l'avocats de l'appelant ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI,
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 4 décembre 2023, M. [P] a formé appel contre une ordonnance, n° 2023S00117, rendue le 8 novembre 2023 par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Nanterre.
Par lettre du 7 février 2024, M. [P] a indiqué se désister de cet appel.
SUR CE, LA COUR,
L'appelant se désiste sans réserve de son appel et la procédure de première instance est de nature gracieuse, de sorte qu'elle ne comporte aucun intimé en cause d'appel. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement d'appel de M. [P] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Laisse la charge des dépens à M. [P].
Arrêt prononcé en chambre du conseil par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
