COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/01244 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3GZ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 29 mai 2024
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01244 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3GZ dans une instance entre les parties suivantes :
COMITÉ ECONOMIQUE SOCIAL D'ETABLISSEMENT ALTRAN EST/NORD LE CESE ALTRAN EST/NORD est pris en la personne de Monsieur [N] [Z], dûment mandaté par le CESE.
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-Marc ANDRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 235
APPELANTE
ET
Monsieur [U] [R] en qualité de liquidateur du CE ALTRAN Ile-de-France
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 - N° du dossier 21.090
COMITE ECONOMIQUE SOCIAL D'ETABLISSEMENT ALTRAN D' ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 - N° du dossier 21.090
INTIMES
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Vu l'appel relevé par le COMITÉ ECONOMIQUE SOCIAL D'ETABLISSEMENT ALTRAN EST/NORD LE CESE ALTRAN EST/NORD de la décision rendue le 14 mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à Monsieur [U] [R] en qualité de liquidateur du CE ALTRAN Ile-de-France et le COMITE ECONOMIQUE SOCIAL D'ETABLISSEMENT ALTRAN D' ILE DE FRANCE,
Le COMITÉ ECONOMIQUE SOCIAL D'ETABLISSEMENT ALTRAN ES T/NORD LE CESE ALTRAN EST/NORD a formulé sans réserve le 21 mai 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
Monsieur [U] [R] en qualité de liquidateur du CE ALTRAN Ile-de-France et le COMITE ECONOMIQUE SOCIAL D'ETABLISSEMENT ALTRAN D'ILE DE FRANCE ont formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 22 mai 2024,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au COMITÉ ECONOMIQUE SOCIAL D'ETABLISSEMENT ALTRAN EST/NORD LE CESE ALTRAN EST/NORD de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE au COMITÉ ECONOMIQUE SOCIAL D'ETABLISSEMENT ALTRAN EST/NORD LE CESE ALTRAN EST/NORD de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, greffier, ce jour, le 29 mai 2024.
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
