COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
N° RG 23/08275 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHQA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2023
Date de saisine : 12 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Décision attaquée : n° 21/06670 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 25 Octobre 2023
Appelant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], représentant : Me Rémy HUERRE de la SELARL HP & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109
Intimée :
S.C.I. SICAFI, représentant : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 22 Avril 2024,
Vu les observations écrites de l'intimé reçues par RPVA le 04/05/2024 indiquant qu'il n'a pas d'autres observations à formuler que celles évoquées dans les conclusions d'incidents, reçues par RPVA le 16/04/2024, sollicitant la condamnation de l'appelant à la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Vu les observations écrites de l'appelant reçues par RPVA le 13/05/2024, sollicitant le rejet des demandes de l'intimé,
L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Il convient également de condamner le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], appelant, aux dépens et à payer à la S.C.I. SICAFI, intimé une indemnité de procédure de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], appelant, aux dépens et à payer à la S.C.I. SICAFI, intimée une indemnité de procédure de 1 000 euros
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 21 Mai 2024
Le Greffier Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
