COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78A
Chambre civile 1-6
ARRET N°
DÉFAUT
DU 16 MAI 2024
N° RG 24/02133 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOK4
AFFAIRE :
S.A. CREDIT LOGEMENT
C/
[D] [K] [T]
Décision déférée à la cour : Requête en rectification d'erreur matérielle sur l'arrêt rendu le 29 Février 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES
N° Chambre : 1
N° Section : 6
N° RG : 23/04761
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16.05.2024
à :
Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. CREDIT LOGEMENT
N° Siret : B 302 493 275 (RCS Paris)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189
DEMANDERESSE A LA REQUETE
APPELANTE RG 23/04761
****************
Madame [D] [K] [T]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUE DE [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
DÉFENDERESSE A LA REQUETE
INTIMÉES DÉFAILLANTES RG 23/04761
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée sans audience et sur le champ par Madame Fabienne PAGES, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Président,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,
Madame Florence MICHON, Conseiller.
Greffier : Madame Mélanie RIBEIRO
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'arrêt contradictoire rendu le 29 février 2024 (RG n°23/4761), sur appel de la SA Crédit Logement mentionnant pour cette dernière, maître Cordier de la SELARL Sillard Cordier & Associés, postulant avocat au barreau de Versailles vestiaire 189 et maître Delphine Duranceau, plaidant, avocat au barreau de Grasse, à l'encontre d'un jugement rendu 21 avril 2023 par le juge de l'exécution de Versailles,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 3 avril 2024 (enregistrée sous le numéro RG 24/2133) par laquelle la SA Crédit Logement demande à la présente chambre de la cour de rectifier une erreur matérielle affectant l'arrêt sus-visé afin que soit mentionnée en sa première page la disposition suivante :
maître Cordier en tant qu'avocat plaidant de la SA Crédit Logement,
Vu l'avis adressé par le greffe aux parties le 6 mai 2024 les informant que la requête sera jugée à la date du 16 mai 2024 selon les modalités de l'article 462 alinéa 3 (in fine) du code de procédure civile et les invitant à présenter leurs éventuelles observations avant le 13 mai 2024 par RPVA,
Vu l'absence d'observation des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort des éléments de la procédure que seule maître Marion Cordier est intervenue pour la SA Crédit Logement, maître Delphine Duranceau n'étant pas intervenue pour l'appelante lors de la procédure d'appel susvisée.
Ce n'est donc que par une simple erreur matérielle, que maître Delphine Duranceau est mentionnée sur la première page de l'arrêt en qualité d'avocat plaidant de la SA Crédit Logement si bien qu'il convient d'accueillir la demande de rectification en reprenant, comme requis et sans opposition de la partie adverse, la requête précitée.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant par application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 (in fine) du code de procédure civile et par mise à disposition au greffe,
Déclare la SA Crédit Logement recevable et bien fondée en sa requête en rectification d'erreur matérielle ;
Dit qu'il sera mentionné en première page de l'arrêt contradictoire du 29 février 2024 (RG n°23/4761) par la présente chambre de la cour la disposition suivante :
'maître Marion Cordier en tant qu'avocat plaidant de la SA Crédit Logement'
en remplacement de Delphine Duranceau, plaidant, avocat au barreau de Grasse ;
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de cet arrêt et notifiée comme lui ;
Laisse les dépens afférents à la présente procédure en rectification d'erreur matérielle à la charge du Trésor Public.
Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
