COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-5
ARRET N°.
CONTRADICTOIRE
DU 16 MAI 2024
N° RG 24/00636 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKFV
AFFAIRE :
S.A.R.L. AAXEBTP SOCIETE NOUVELLE
C/
S.C.I. XALAPA
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Janvier 2024 par le Président du TJ de PONTOISE
N° RG : 23/01090
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16.05.2024
à :
Me Marc FLACELIERE, avocat au barreau de VAL D'OISE
Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. AAXEBTP SOCIETE NOUVELLE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 880 424 411
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Marc FLACELIERE de l'AARPI JUDISIS Avocats, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 7 - N° du dossier 023261
APPELANTE
****************
S.C.I. XALAPA
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 804 55 2 8 34
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 janvier 2024, la société AAXEBTP Société Nouvelle a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 17 janvier 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise.
Par message RPVA en date du 27 février 2024, l'avocat de la société Xalapa, intimée, a sollicité l'interruption de l'instance compte tenu de la liquidation judiciaire de la société AAXEBTP prononcée le 9 février 2024 par le tribunal de commerce de Pontoise.
Par message RPVA du 24 avril 2024, le conseil de la société AAXEBTP a exposé s'en remettre sur cette demande.
MOTIFS
En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Par un jugement du 9 février 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société AAXEBTP et a désigné la société [J], prise en la personne de Me [I] [J], en qualité de liquidateur.
Aussi convient-il de constater l'interruption de l'instance et en conséquence de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 369, 381 et suivants du code de procédure civile et les articles L. 622.21 du code de commerce ;
Constate l'interruption de l'instance par l'effet de la procédure de liquidation judiciaire mise en place à l'égard de la société AAXEBTP ;
Ordonne la radiation de l'affaire RG 24/636 ;
Ordonne sa suppression du rang des affaires en cours ;
Dit que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'intervention des organes de la procédure, à moins que la péremption ne soit acquise ;
Réserve les droits des parties et les dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
