COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 16 MAI 2024
N° RG 24/00432 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJSO
AFFAIRE :
[F] [S]
C/
S.C.I. [B]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Décembre 2023 par le Président du TJ de [Localité 6]
N° RG : 23/00780
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16.05.2024
à :
Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [F] [S]
né le 21 Novembre 1977 à [Localité 5] (92)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078013
Ayant pour avocat plaidant Me Yoni WEIZMAN, du barreau de Paris
APPELANT
****************
S.C.I. AUBERTCO
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 482 44 8 5 78
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE NON REPRESENTEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LIITIGE
Par déclaration reçue au greffe le 18 janvier 2024, M. [F] [S] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la SCI Aubertco.
Par conclusions transmises le 7 mars 2024, il a déclaré se désister de son appel.
La SCI Aubertco n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
La SCI Aubertco n'ayant pas constitué avocat dans le cadre de la procédure d'appel, le désistement de l'appelant produit immédiatement son effet extinctif sans que son acceptation soit nécessaire.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Par applications des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'appel de M. [F] [S] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de M. [F] [S].
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
