COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 MAI 2024
N° RG 23/06717 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDHF
AFFAIRE :
S.A.S. ATTITUDE SMART
C/
S.A.R.L. SOGESTIM
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Août 2023 par le Président du TJ de Nanterre
N° RG : 22/02161
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16/05/2024
à :
Me Valérie BOULESTEIX, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Emilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. ATTITUDE SMART
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 853 036 762 - RCS de Paris
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie BOULESTEIX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 354
Ayant pour avocat plaidant Me Armelle TASSY, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.A.R.L. SOGESTIM
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 309 685 881 - RCS de Paris
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie GATTONE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693
Ayant pour avocat plaidant Me Julien AMOYAL, avocat au barreau de SENLIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI,
EXPOSE DU LITIGE
La société Attitude Smart a interjeté appel, le 29 septembre 2023, d'une ordonnance rendue le 24 août 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans le cadre d'un litige opposant cette partie à la société Sogestim.
Par message RPVA du 12 mars 2024, l'avocat de la société Sogestim a porté à la connaissance de la cour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Smart Attitude, par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 février 2024.
Par message RPVA du 18 mars, l'avocat de la société Attitude Smart a sollicité l'interruption de l'instance.
Les organes de la procédure collective ne sont pas intervenus volontairement à la présente instance et n'ont pas été mis en cause par l'une ou l'autre des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l'interruption de l'instance et en conséquence de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Constate l'interruption de l'instance ;
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de celles inscrites au rang de la cour d'appel ;
Dit que l'affaire sera réinscrite au rôle de la cour en cas d'intervention volontaire des organes de la procédure collective ou de leur mise en la cause par l'une des parties ;
Réserve les dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
