COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/00142 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIT2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2023
Date de saisine : 11 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
Décision attaquée : n° 2023MO7670 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 18 Décembre 2023
Appelantes :
S.A.S. LACOSTE FOOTWEAR FRANCE
représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230889
S.A.S. LACOSTE FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège
représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230889
Intimés :
Maître [D] [X] pris en sa qualité de liquidateur de la Sté DELSPORT
représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240018
Madame [V] [C] Es qualité de dirigeante de la Société DELSPORT
LE PROCUREUR GENERAL
CAISSE D'EPARNGE
S.A.S. [Adresse 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Ronan GUERLOT, magistrat délégué par la premier président
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier,
Vu l'article 905-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 08 Avril 2024
Vu les observations écrites déposées le 10 avril 2024
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 29 Janvier 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 25 Avril 2024
Le greffier Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
