COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par Madame Sylvia LE FISCHER, présidente
Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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N° RG 21/01581
N° Portalis DBV3-V-B7F-UQ6D
- Société [5], GIE
- QBE EUROPE
C/
- [S] [C]
- [4]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise rendu le 10 mai 2021
N° RG : 18/06112
Désistement
Copie certifiée conforme à :
- [5] ;
- [8] ;
- Me Maïtena LAVELLE ;
Copie exécutoire à :
- Monsieur [S] [C] ;
- Me [M] [L] ;
- [4] ;
Notifiée le :
Madame Sylvia LE FISCHER, présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
- La société [5], GIE
Dont le siège social se situe : [Adresse 9]
Ayant pour conseil Me Maïtena LAVELLE ([Localité 7])
Non comparante et non représentée
- La compagnie d'assurance [8]
Dont le siège social se situe : [Adresse 3]
Ayant pour conseil Me Maïtena LAVELLE ([Localité 7])
Non comparante et non représentée
APPELANTES
à :
- Monsieur [S] [C]
Demeurant : [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Céline TULLE ([Localité 7])
Non comparant et non représenté
- La [4]
Située : [Adresse 1]
Sans avocat
Non comparante et non représentée
INTIMÉS
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 22 février 2024 par lequel Me Maïtena LAVELLE, conseil de la société [6] et de la compagnie d'assurance [8], appelantes, a déclaré que ses clientes se désistaient de leurs appels ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, et . Greffier
Le greffier Le magistrat
